Chambre sociale, 17 avril 2025 — 24/00383
Texte intégral
ARRET N° 164
N° RG 24/00383 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISHA
AFFAIRE :
S.A.S. IMMOBANQUES Avocat plaidant : Maître Catherine LATAPIE-SAYO, Avocate au Barreau de BORDEAUX, [Adresse 9].
C/
S.A. INTERREGIONALE [Adresse 15] SOCIETE ANONYME D'HLM Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 10]
[Adresse 10]
MP/MS
Autres demandes en matière de baux commerciaux
Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Arnaud TOULOUSE, le 17-04-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
---==oOo==---
ARRÊT DU 17 AVRIL 2025
---==oOo==---
Le dix sept Avril deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S. IMMOBANQUES Avocat plaidant : Maître Catherine LATAPIE-SAYO, Avocate au Barreau de BORDEAUX, [Adresse 9]., demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Arnaud TOULOUSE de la SELARL SELARL AVOC'ARENES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 03 MAI 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BRIVE-LA-GAILLARDE
ET :
S.A. INTERREGIONALE [Adresse 15] SOCIETE ANONYME D'HLM Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 10], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
---==oO§Oo==---
Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
---==oO§Oo==---
LA COUR
---==oO§Oo==---
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 24 avril 2018, la société Immobanques, anciennement 'J'emprunte moins cher', représentée par son directeur général M. [H], a signé un bail commercial avec Mme [O] épouse [K] portant sur un local commercial d'environ 45 m2 situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 13] , cadastré section BP [Cadastre 6], pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2018 jusqu'au 30 avril 2027, en contrepartie d'un loyer mensuel de 850 ' (HT) outre provision sur charges de 25 '.
Un arrêté de péril a été rendu le 5 décembre 2018 par le maire de [Localité 13] concernant l'ensemble immobilier mitoyen, sis [Adresse 3], complété par un nouvel arrêté du 9 avril 2019, mettant en demeure le propriétaire d'exécuter les réparations et mesures indispensables à préserver les bâtiments contigus.
Le 17 avril 2019, l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 11] à [Localité 13], cadastré section BP [Cadastre 7] et [Cadastre 8], a fait l'objet d'un compromis de vente entre les époux [L] et la société Interregionale [Adresse 15] Société Anonyme d'HLM (ci-après [Adresse 15]).
Par actes en date des 25 avril et 2 mai 2019, la société [Adresse 15] a assigné les propriétaires des immeubles mitoyens, dont les époux [K], devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde aux fins d'expertise préalable aux travaux de réhabilitation. Cette expertise a été ordonnée et confiée à M. [E] par ordonnance du 23 mai 2019 du juge des référés.
L'expert a déposé son rapport le 29 décembre 2019. Il a conclu notamment que la démolition prévue de l'immeuble situé [Adresse 3] endommagerait inévitablement l'immeuble voisin situé [Adresse 2] et aurait des effets sur ses éléments, déjà en équilibre instable.
Suite à ce rapport, la société [Adresse 15] s'est rapprochée des époux [K] et a signé avec eux le 16 janvier 2020 un compromis de vente portant sur l'immeuble situé [Adresse 2].
La société [Adresse 15] a sollicité le 16 avril 2020 un permis de construire portant sur la démolition des bâtiments situés n°14 et [Adresse 3], et leur reconstruction en un seul immeuble. Ce permis a été délivré le 9 Juin 2020 par le maire de [Localité 13].
Par un arrêté de péril n°2020/3606 du 24 août 2020, le maire de [Localité 13] a reporté le délai d'exécution des travaux de démolition de l'imm