Chambre sociale, 17 avril 2025 — 24/00377

ARRET N° 163

N° RG 24/00377 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISGM

AFFAIRE :

S.C.I. NATIO TOURS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

C/

S.A.R.L. SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRALE la SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRALE, SARL au capital de 102.000 ', dont le siège est situé [Adresse 3], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 300 425 907, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège., S.E.L.A.R.L. [P] ASSOCIES la Société [P] ASSOCIES, SELARL au capital de 10.000 ', dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827 969, prise en la personne de Maître [M] [P], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRALE, désigné selon jugement d'ouverture de procédure de sauvegarde du 5 avril 2023, qu'en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan désigné selon jugement en date du 10 avril 2024 arrêtant le plan de sauvegarde de la SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRALE.

MP/MS

Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 17 avril 2025

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 17 AVRIL 2025

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Le dix sept Avril deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.C.I. NATIO TOURS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 02 AVRIL 2024 par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 4]

ET :

S.A.R.L. SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRALE la SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRALE, SARL au capital de 102.000 ', dont le siège est situé [Adresse 3], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 300 425 907, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit sièg., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

S.E.L.A.R.L. [P] ASSOCIES la Société [P] ASSOCIES, SELARL au capital de 10.000 ', dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827 969, prise en la personne de Maître [M] [P], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRALE, désigné selon jugement d'ouverture de procédure de sauvegarde du 5 avril 2023, qu'en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan désigné selon jugement en date du 10 avril 2024 arrêtant le plan de sauvegarde de la SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRALE., demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEES

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Suivant avis de fixation sur procédure 905 du code de procédure civile, du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 octobre 2024, puis sur renvoi au 24 Février 2025, et après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 08 août 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

La SCI Natio Tours, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt, a pour activités principales l'acquisition de tous immeubles et biens immobiliers en pleine propriété, en usufruit ou en nue propriété notamment l'acquisition d'un immeuble et une galerie commerciale sise à Tours, et l'administration et l'exploitation dudit ensemble immobilier.

La Société de Distribution Centrale, dont le siège soc