Chambre civile, 17 avril 2025 — 24/00130

ARRET N° 114.

N° RG 24/00130 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRIE

AFFAIRE :

M. [I] [S] [B]

C/

Mme [X] [J] [B]

CB/LM

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 17 AVRIL 2025

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Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [I] [S] [B]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9], demeurant [Adresse 14] - [Localité 4]

représenté par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE

APPELANT d'une décision rendue le 10 JANVIER 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GUERET

ET :

Madame [X] [J] [B]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean MANIERE, avocat au barreau de CHARENTE

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2025.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffière. A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

De l'union de Monsieur [M] [B] et de Madame [L] [T] sont issus deux enfants :

- [I] [B] né le [Date naissance 2] 1958

- [X] [B] née le [Date naissance 1] 1966.

Les époux [L] [T] / [M] [B] sont respectivement décédés le [Date décès 6] 1972 et le [Date décès 7] 2018, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants communs [I] et [X] [B], sachant :

- que la succession de Madame [L] [T] épouse [B] n'a jamais été partagée

- qu'après le décès de son épouse, Monsieur [M] [B] a consenti à chacun de ses enfants une donation portant sur des biens lui appartenant en propre

* soit une donation consentie à son fils [I] selon acte notarié dressé le 2 avril 1987, ayant porté sur une parcelle de terrain située sur la Commune d'[Localité 13]

* soit une donation consentie à sa fille [X] selon acte notarié dressé le 4 septembre 2003 ayant porté sur la nue-propriété d'une maison d'habitation avec terrain attenant également située sur la Commune d'[Localité 13]

- que des successions des époux [M] [B] / [L] [T], il dépend les biens suivants

* une propriété agricole située sur la Commune d'[Localité 13] , [Adresse 14] d'une contenance de 22 ha 63 a 40 ca

* une parcelle de terrain située sur la Commune de [Localité 17], [Adresse 15], d'une contenance de 22 a 70 ca

* une propriété agricole située sur la Commune de [Localité 18], d'une contenance de 10 ha 04 a 85 ca

* les droits indivis détenus par Monsieur [M] [B] à hauteur de 50  %, sur une parcelle située sur la Commune d'[Localité 13], [Adresse 16], d'une contenance de 96 a 85 ca par lui acquise pendant son mariage

- qu'en raison de plusieurs points de désaccord opposant les enfants des époux [M] [B]/[L] [T], aucun partage amiable des successions de ces derniers n'a pu être opéré sous l'égide de Maître [N] [O] Notaire à [Localité 12], qui avait été chargé d'y procéder en sa qualité de notaire de Monsieur [M] [B].

C'est dans ce contexte :

- que par acte d'huissier en date du 23 novembre 2020, Monsieur [I] [B] a assigné sa soeur [X] [B] devant le Tribunal Judiciaire de GUERET, pour notamment

* voir ordonner le partage des successions de leurs père et mère, avec désignation d'un notaire pour voir procéder aux opérations de liquidation et partage desdites successions

* voir juger recevable et bien fondée la demande de salaire différé par lui formulée à l'encontre de la succession de leur père [M] [B], et voir charger le Notaire Liquidateur de liquider le montant de sa créance de salaire différé dans les conditions prévues par l'article L 321-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime sur une période de neuf ans quatre mois et trois semaines

* voir dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage

- que par ordonnance du 9 juin 2021, le juge de la mise en Etat du Tribunal Judiciaire de GUERET a ordonné une mesure d'expertise confiée à Madame [U] [D], et ce aux fins d'estimation tant des immeubles ayant fait l'objet des donations consenties par Monsieur [M] [B] à chacun de ses enfants, que des im