Chambre sociale, 17 avril 2025 — 23/00905
Texte intégral
ARRET N° 157
N° RG 23/00905 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQT3
AFFAIRE :
S.A.R.L. CCM IMPORT-EXPORT société de droit roumain
C/
S.A.S. DAGARD
OJLG/MS
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Cristina VANNIER, le 17-04-25
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 17 AVRIL 2025
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Le dix sept Avril deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.R.L. CCM IMPORT-EXPORT société de droit roumain, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cristina VANNIER de la SELARL SELARL CRISTINA VANNIER, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 15 NOVEMBRE 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
ET :
S.A.S. DAGARD, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société CCM IMPORT-EXPORT SRL (société CCM) société de droit roumain, exerce une activité d'ingénierie de salles à environnement contrôlé. Elle fait partie du groupe de sociétés ADC Group.
La société DAGARD, immatriculée au RCS de Guéret, a pour activité principale la fabrication et la vente de panneaux et portes isothermes pour chambres froides, de matériels et entrepôts frigorifiques et de systèmes de cloisons destinés aux salles blanches et enceintes pour l'industrie agroalimentaire, les hôpitaux et les laboratoires de recherche.
Dans le cadre d'une relation d'affaires établie depuis plus de dix ans, la société Dagard a sous-traité de nombreuses prestations à la société CCM IMPORT-EXPORT.
Dans le cadre des prestations effectuées, la société CCM IMPORT-EXPORT a envoyé les factures suivantes à la société Dagard :
- facture n° 477 DG du 14 février 2017, correspondant à une prestation de 'aide support à la vente' pour un montant de 2 458,47 €;
- facture n° 486 DG du 31 août 2017, correspondant à la prestation de 'Supervision CHU [3] LA REUNION - commande 6502476", pour un montant de 5 660,00 € ;
- facture n° 487 DG du 31 août 2017, correspondant à la prestation de 'Project Leader sur site ALEXANDRU BRINZOIU période du 01/01 - 31/08, dossier 902244", pour un montant de 9 330€
- facture n° 490 DG du 30 septembre 2017, correspondant à la prestation de 'Supervision sur site [E] [F] période du 01/09 - 29/09, commande 6502830", pour un montant de 5 720 €
- facture n° 508 DG du 10 octobre 2019, correspondant à la prestation de 'Supervision pour client Hôpital [Localité 2] VIETNAM' d'un montant de 6 865 € .
La somme de ces factures est égale à 30.033,14 euros.
De nombreuses procédures opposent désormais la société CCM IMPORT ainsi que d'autres sociétés du groupe dont elle fait partie, et la société DAGARD.
Notamment, la société CCM a assigné la société DAGARD en indemnisation d'une rupture brutale de relations établies tandis que la société DAGARD a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie, abus de confiance et recel pour des faits commis entre autres par la société CCM.
Par exploit du 20 décembre 2021, la société CCM IMPORT-EXPORT a assigné la société Dagard devant le tribunal de commerce de Guéret aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 30 033,74 ' en paiement des factures n°490,487,486,477 et 508 qui seraient restées impayées par la société Dagard, outre intérêts au taux légal, indemnités de recouvrement, et clause pénale.
Par jugement du 15