Chambre sociale, 17 avril 2025 — 23/00904

ARRET N° 156

N° RG 23/00904 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQTZ

AFFAIRE :

S.A.R.L. CCM IMPORT-EXPORT société de droit roumain

C/

S.A.S. DAGARD

OJLG/MS

Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Grosse délivrée à Me Cristina VANNIER, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 17-04-25.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 17 AVRIL 2025

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Le dix sept Avril deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.R.L. CCM IMPORT-EXPORT société de droit roumain, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Cristina VANNIER de la SELARL SELARL CRISTINA VANNIER, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 15 NOVEMBRE 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

ET :

S.A.S. DAGARD, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société CCM IMPORT-EXPORT SRL (société CCM) société de droit roumain, exerce une activité d'ingénierie de salles à environnement contrôlé. Elle fait partie du groupe de sociétés ADC Group.

La société DAGARD, immatriculée au RCS de Guéret, a pour activité principale la fabrication et la vente de panneaux et portes isothermes pour chambres froides, de matériels et entrepôts frigorifiques et de systèmes de cloisons destinés aux salles blanches et enceintes pour l'industrie agroalimentaire, les hôpitaux et les laboratoires de recherche.

Dans le cadre d'une relation d'affaires établie depuis plus de dix ans, la société Dagard a vendu à la société CCM de nombreux éléments d'équipements spécifiques à l'installation de salles blanches et/ou chambres froides.

Plusieurs procédures judiciaires opposent désormais les parties.

Notamment, la société CCM reproche à la société Dagard une rupture brutale de leurs relations établies et lui a délivré de ce chef une assignation devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Pour sa part, la société CCM a porté plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'escroquerie, d'abus de confiance et de recel pouvant impliquer le groupe auquel appartient la société CCM.

Dans le cadre de cette escroquerie présumée, la société Dagard soutient qu'un salarié désormais licencié aurait accordé des remises anormales à la société CCM, avec le dirigeant de laquelle il serait lui-même entré en relations d'affaires par l'entremise d'une société gérée par son épouse.

Par courriel du 16 mai 2019, la société Dagard a informé la société CCM IMPORT-EXPORT du changement de ses conditions commerciales sur les commandes à venir, les remises applicables étant désormais une 'remise unique de 65 sur tous les produits du tarif salle propre (SM-SI-LG-LM; portes, vitrages, accessoires...)' et une 'remise 52 sur le tarif agro'. Elle l'a également informée de ce que toute demande de montage devra être faite sous contrat de prestation de service, qui s'intégrera au contrat entre la société Dagard et son client.

Il a été précisé de ce que les remises anciennes resteraient d'actualité pour un certain nombre de projets déjà discutés.

Par lettre recommandée en réponse du 20 août 2019, la société Dagard a mis en demeure la société CCM IMPORT-EXPORT de lui payer plusieurs factures pour un montant de 184.013,66 €, outre indemnité forfaitaire de retard.

Par exploit du 7 septembre 2021, la société Dagard a assigné la société CCM IMPORT-EXPORT devant le tribunal de commerce de Limoges aux fin