Chambre sociale, 17 avril 2025 — 23/00899
Texte intégral
ARRET N° 155
N° RG 23/00899 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQS3
AFFAIRE :
S.A.R.L. ZENARE COSTRUCT SRL
C/
S.A.S. DAGARD
OJLG/MS
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Cristina VANNIER, le 17-04-25
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 17 AVRIL 2025
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Le dix sept Avril deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.R.L. ZENARE COSTRUCT SRL, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cristina VANNIER de la SELARL SELARL CRISTINA VANNIER, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 15 NOVEMBRE 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
ET :
S.A.S. DAGARD, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société ZENARE CONSTRUCT SRL, société de droit roumain, a pour activité principale la réalisation d'activités d'ingénierie et consultation technique.
La société DAGARD, immatriculée au RCS de Guéret, a pour activité principale la fabrication et la vente de panneaux et portes isothermes pour chambres froides, de matériels et entrepôts frigorifiques et de systèmes de cloisons destinés aux salles blanches et enceintes pour l'industrie agroalimentaire.
Le 15 juillet 2014, la société EADS Astrium a confié à la société Dagard des travaux de construction de cloisons pour une salle blanche, dans le cadre d'un chantier à [Localité 3]. Elle l'a invitée à entreprendre les études relatives aux travaux à compter du 16 juillet 2014, et les travaux selon certains jalons, pour une livraison prévue au 2 septembre 2015.
La société Dagard a choisi de sous-traiter le montage des cloisons du chantier Astrium à la société Zenare Construct, avec laquelle elle était en relation d'affaires.
Les sociétés Zenare Construct SRL et Dagard ont signé le 2 février 2015 un contrat cadre de sous-traitance n°035/SPF, pour une durée d'un an, aux termes duquel elles ont fixé les conditions dans lesquelles certaines prestations seraient sous-traitées par la société Dagard à la société Zenare Construct. En particulier, aux termes de l'article 6 de ce contrat, il était prévu que le prix de chaque prestation:
ferait l'objet d'une commande,
serait défini de manière globale forfaitaire, sauf stipulation contraire de la commande ;
serait fixe et non révisable.
Aux termes de ce même article, la société Zenare Construct a dit reconnaitre établir son prix en connaissance de tous les éléments nécessaires à la complète et parfaite exécution des travaux confiés, et que tout travaux supplémentaires ou modifications devraient faire l'objet d'un ordre écrit préalable, accepté et signé par les deux parties.
La société Dagard a pris à sa charge les frais de formation CACES des salariés de la société Zenare Construct intervenant sur le chantier, suivant bons de commande auprès de l'organisme APAVE du 19 mai 2015.
Par ordre d'achat n°6502113 du 17 juin 2015, intitulé 'Commande de prestation globale et forfaitaire (conditions particulières du contrat cadre)' la société Dagard a sous-traité à la société Zenare Construct les prestations de 'pose de panneaux, portes, réalisation de découpes' pour le chantier Astrium, en contrepartie d'un prix de 58 678 €.
Les travaux qui devaient débuter le 17 juin 2015 ont été déplacés au 19 juin suivant, à raison d'un retard des sociétés de f