Ch.secu-fiva-cdas, 17 avril 2025 — 23/03351

C5

N° RG 23/03351

N° Portalis DBVM-V-B7H-L64D

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 17 AVRIL 2025

Ch.secu-fiva-cdas

Appel d'une décision (N° RG 21/00108)

rendue par le Pole social du TJ d'ANNECY

en date du 31 août 2023

suivant déclaration d'appel du 10 septembre 2023

APPELANT :

M. [S] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

INTIMEE :

Organisme CPAM DE HAUTE SAVOIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

dispensée de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 février 2025

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, en charge du rapport et M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président, ont entendu les parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistés de Mme [T] [U], Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, en présence de Mme Chrystel ROHRER, Greffier , , conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 17 avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

La CPAM de Haute-Savoie a pris en charge au titre de la législation professionnelle et sur le fondement d'un certificat médical initial du 22 septembre 2010 un syndrome du canal carpien gauche dont était victime M. [S] [G]. À la date de consolidation fixée au 30 septembre 2011, selon une notification par courrier du 12 août 2011, la caisse a fixé un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 8 %, notifié par courrier du 28 février 2012, pour les séquelles d'un syndrome du canal carpien gauche. Par courrier du 5 octobre 2012, la caisse a ensuite notifié un taux de 8 %, dont 3 % pour le taux professionnel, à compter du 1er octobre 2011, pour les séquelles d'un syndrome du canal carpien gauche chez un droitier, avec manque de force et paresthésie de la main gauche.

Par courrier du 17 août 2015, la caisse a notifié un taux d'IPP de 12 %, dont 3 % de taux professionnel, à compter du 25 octobre 2014, pour les séquelles fonctionnelles indemnisables à la suite d'une demande d'aggravation du 25 octobre 2014 d'une maladie professionnelle du 31 août 2009 pour un syndrome du canal carpien gauche chez un droitier, représentées par une diminution de la sensibilité de la main gauche.

Un certificat médical du 5 février 2018 a de nouveau constaté une aggravation des syndromes des canaux carpiens gauche et droit, et la CPAM a notifié par courrier du 16 avril 2018 la prise en charge de cette aggravation au titre d'une rechute de la maladie professionnelle du 22 septembre 2010. La CPAM a notifié par courrier du 11 juin 2018 une consolidation de l'état de santé à la suite de cette rechute à la date du 18 avril 2018.

Un certificat médical pour une deuxième rechute, du 4 juillet 2018, a constaté une récidive du canal carpien gauche et droit (maladie professionnelle du 31 août 2018 pour le côté droit). La CPAM a notifié par courrier du 24 janvier 2019 la prise en charge d'une rechute de la maladie professionnelle du 22 septembre 2010.

Une troisième rechute du 15 novembre 2018 a été également prise en charge par la CPAM, notifiée par courrier du 11 décembre 2018, pour la maladie professionnelle du 22 septembre 2010. La caisse a fixé une date de consolidation au 29 mai 2019, par courrier du 24 mai 2019, puis une expertise du 10 juillet 2019 menée en application de l'article L. 141-1 du code de la Sécurité sociale par le docteur [X] [J] a fixé cette consolidation au 9 juillet 2019.

Dans la suite, la CPAM a notifié par courrier du 24 décembre 2019 un taux d'IPP de 14 %, dont 3 % pour le taux professionnel, à compter du 5 novembre 2019, date d'un certificat médical d'aggravation, pour les séquelles d'un syndrome du canal carpien gauche chez un droitier à type de gêne fonctionnelle et de baisse de la force de préhension. M. [G] a contesté ce taux, mais la commission médicale de recours amiable n'a pas statué.

À la suite d'une requête du 2 mars 2021 de M. [G] contre la CPAM de Haute-Savoie, un jugement avant dire droit du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy du 23 novembre 2021 a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [H] [L]. L'expert a déposé son rapport du 15 février 2022 le 27 février 2023 (sic) en confirmant le taux d'IPP de 14 %.

Un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy du 31 août 2023 (N° RG 21/108) a :

- déclaré le recours recevable,

- débouté le requérant de sa demande de contre-exerptise,

- homolog