Sociale A salle 2, 31 janvier 2025 — 23/00983
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 15/25
N° RG 23/00983 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAL3
FB/AL
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI
en date du
23 Juin 2023
(RG 22/00059 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
SAS [H] en liquidation judiciaire
Me [I] [D] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PATISSERIE [H] assignée le 21.05.2024 à domicile
[Adresse 2]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMÉ :
Mme [Y] [V]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/23/001748 du 11/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
CGEA de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS : à l'audience publique du 03 Décembre 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 Novembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V] a été engagée par la société Pâtisserie Chocolaterie [H] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage du 2 novembre 2021 au 31 août 2022.
Mme [V], qui soutient ne plus avoir perçu de rémunération à compter du mois de février 2022 et avoir été privée d'activité professionnelle à compter du mois de mars suivant, a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai le 2 mai 2022 et formé des demandes afférentes à la rupture ainsi qu'à l'exécution du contrat d'apprentissage.
Par jugement du 23 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Cambrai a:
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage ;
- débouté Mme [V] de sa demande d'indemnité de licenciement ;
- condamné la société Pâtisserie Chocolaterie [H] à payer à Mme [V] les sommes de:
- 750 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat d'apprentissage ;
- 5 356 euros à titre de rappel de salaire ;
- 520 euros au titre des congés payés afférents ;
- 635 euros au titre de la majoration des dimanches et jours fériés ;
- 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Pâtisserie Chocolaterie [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 juillet 2023.
Par jugement du 25 octobre 2023, le tribunal de commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire de la société Pâtisserie Chocolaterie [H] et désigné la SCP Alpha Mandataires Judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire.
Une assignation en mise en cause et la dénonciation des conclusions d'intimée ont été signifiées à la SCP Alpha Mandataires Judiciaire par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024.
La SCP Alpha Mandataires, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pâtisserie Chocolaterie [H], ne s'est pas constituée.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 juin 2024, Mme [V], qui a formé appel incident, demande à la cour à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf sur le quantum des sommes allouées et, statuant à nouveau, de:
- dire qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal ;
- à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 1er février 2022;
- fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société Pâtisserie Chocolaterie [H] aux sommes suivantes :
- 5 000,00 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat d'apprentissage ;
- 7 431,83 euros à titre de rappel de salaire ;
- 743,18 euros au titre des congés payés afférents ;
- 2 000,00 euros au titre de la majoration des dimanches et jours fériés ;
- 1 049,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'AGS - CGEA de [Localité 8] a été mise en cause par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024.
Aux termes de ses dernières