Sociale A salle 1, 31 janvier 2025 — 23/00445
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 18/25
N° RG 23/00445 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYWJ
OB/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes
en date du
26 Janvier 2023
(RG 20/00257 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Mallorie BECOURT, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉE :
S.A.S. TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Janvier 2025
Tenue par Olivier BECUWE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 Décembre 2024
EXPOSE DU LITIGE :
M. [E] a été engagé le 6 septembre 2004 par la société Toyota motor manufacturing France (la société) en qualité d'agent de production pour une durée de travail de 35 heures par semaine.
Il a été atteint d'une pathologie affectant le poignet et la main droite reconnue d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie.
Ultérieurement, par un avenant du 29 novembre 2011, le salarié a été affecté en équipe de nuit.
A la suite d'un nouvel avenant à son contrat de travail, un travail à temps partiel selon un mi-temps thérapeutique a été mis en place pour la période allant du 21 janvier au 1er juillet 2016.
M. [E] a toutefois été à nouveau placé en arrêt de travail du 12 février 2016 au 31 janvier 2017.
Il a fait l'objet d'une visite de reprise le 1er février 2017 à l'issue de laquelle le médecin de travail a indiqué :
'je préconise une reprise sur un poste aménagé, à temps partiel (2/4Y/j) qui respecte les restrictions définitives suivantes : pas de gestes répétitifs des membres supérieurs droit en élévation > 90°, pas de flexion rotation du tronc répétée, pas de travail débout avec piétinement prolongé (pas plus d'1/4 temps maximum), pas de port de charges > 5 kgs. Peut occuper des activités de contrôle ou de préparation avec respect des restrictions et alternance 1/4 T poste assis, 1/4 poste debout'.
L'informant, par lettre du 1er février 2017, de l'absence de poste disponible à la suite des préconisations du médecin du travail, la société a immédiatement placé l'intéressé en dispense d'activité.
Ce dernier a fait l'objet d'une nouvelle visite par le médecin du travail le 30 mai 2017 à l'issue de laquelle celui-ci a rendu l'avis suivant :
'inapte au poste d'agent de production sur ligne d'assemblage. Peut occuper un poste qui permette une activité hors ligne non soumise à des gestes répétitifs du membre supérieur droit sans élévation au-dessus de 90 degrés, sans abduction du bras, sans port de charges > 5 kgs, sans gestes répétitifs de flexion-rotation du tronc. Ne doit pas travailler en station debout prolongée notamment avec piétinement (pas plus d'une heure). Peut travailler sur tout poste (de contrôle de pièces ou de préparation par exemple) qui respecte ces restrictions dans le cadre d'un temps partiel (demi-journées), peut travailler de nuit. Peut suivre une formation si nécessaire'.
M. [E] est resté en dispense d'activité.
Le 5 juin 2017, la société l'a informé qu'elle mettait en oeuvre la recherche de reclassement et lui a demandé de lui communiquer un curriculum vitae actualisé en lui adressant, par ailleurs, un formulaire de mobilité.
Le salarié a été convoqué le 12 juillet 2017 à des tests d'évaluation bureautique.
Il a fait l'objet d'une nouvelle visite médicale le 12 juin 2018 à l'issue de laquelle le médecin du travail a donné l'avis suivant :
'J'ai revu ce jour à votre demande M. [E], âgé de 55 ans bénéficiant d'une rqth et d'une invalidité première catégorie, afin de réévaluer sur le plan médical non pas son aptitude mais ses capacités restantes suite à une inaptitude prononcée en 05/2017. Ses capacités rest