Sociale A salle 2, 31 janvier 2025 — 23/00081
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 115/25
N° RG 23/00081 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWD5
FB/GL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avesnes sur Helpe
en date du
16 Décembre 2022
(RG 21/00201 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [E] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Alexandre CHABEAUD, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉEE :
CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie FRUCHART, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 03 Décembre 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 novembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] a été engagé par la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, pour une durée indéterminée à compter du 6 janvier 1997, en qualité de guichetier.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [H] occupait les fonctions d'adjoint au responsable d'unité au sein de l'établissement de [Localité 5].
Par lettre du 26 novembre 2020, M. [H] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué pour le 10 décembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement.
Par lettre du 17 décembre 2020, la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe a notifié à M. [H] son licenciement pour faute grave, caractérisée par diverses opérations bancaires litigieuses réalisées en usurpant l'identité numérique de collègues de travail .
Le 19 juillet 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe a débouté M. [H] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
M. [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 janvier 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 janvier 2024, M. [H] demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de:
- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe à lui payer les sommes de :
- 73 049,72 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- 80 145,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 12 522,81 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 1 252,28 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 2 910,21 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ;
- 291,02 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- ordonner la remise de bulletins de salaire et documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour et par document dans les 15 jours suivants la notification de l'arrêt à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 novembre 2024, la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe demande la confirmation du jugement et la condamnation de M. [H] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros pour frais de procédure.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 novembre 2024.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le licenciement pour faute grave
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.
En l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave du 17 décembre 2020, qui fixe les limites du litige en application des disp