Sociale A salle 3, 31 janvier 2025 — 22/01560
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 27/25
N° RG 22/01560 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USG3
IF/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI
en date du
15 Septembre 2022
(RG 20/00172 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Dorothee FIEVET, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/010014 du 18/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉES :
S.A.S. AB SERVE en redressement judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.C.P. PASCALE CHANEL - [D] [M] es qualité de mandataire judiciaire de la SA AB SERVE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentées par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY
S.E.L.A.R.L. ETUDE [P]-NARDI prise en la personne de Maître [O] [P] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société AB SERVE
intervenant forcé signification le 19/08/2024 en l'étude
[Adresse 13]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 19 Novembre 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Par défaut
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 Septembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 16 janvier 2008 prenant effet le 27 mars 2008, la société AB SERVE (la société) a engagé M. [E] [B], en qualité de retoucheur chef d'équipes - retoucher - tôlier - contrôleur qualité, avec le statut d'ouvrier, niveau III, échelon A, sur les sites de [Localité 12] et [Localité 14], avec une clause de mobilité sur les chantiers régionaux.
Au dernier état de la relation contractuelle, il était affecté sur le site de l'usine Renault à [Localité 11],
La relation de travail était régie par la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
Par courrier en date du 3 septembre 2019, la société a informé M. [E] [B] que la suppression de son poste de travail pour motif économique était envisagée et lui a proposé quatre postes de reclassement en tant que chef d'équipe sur des sites de sous-traitance situés à [Localité 9] (93), [Localité 10] (54), [Localité 16] (57) et [Localité 15] (54).
Par courrier en date du 27 septembre 2019, M. [E] [B] a été convoqué pour le 9 octobre 2019, à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique.
L'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, en tant que salarié protégé, par décision du 23 décembre 2019.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 30 décembre 2019, la société a notifié à M. [E] [B] son licenciement pour motif économique.
M. [E] [B] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a été rompu le 31 décembre 2019.
Par demande réceptionnée au greffe le 22 octobre 2020, M. [E] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai de demandes aux fins de juger son licenciement nul et de condamner la société à lui payer divers dommages et intérêts.
Par jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du 23 août 2022, une procédure de sauvegarde judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société. La société Pascale Chanel ' [D] [M] prise en la personne de Maître [D] [M] et la société Etude [P]-Nardi prise en la personne de Maître [O] [P] ont été désignées en qualité mandataire judiciaire de la société.
Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Douai a débouté M. [E] [B] de ses demandes.
M. [E] [B] a fait appel de ce jugement par déclaration du 28 octobre 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.
Par assignation en date du 28 août 2024, M. [E] [B] a appelé la société Etude [P]-Nardi prise en la personne de Maître [O] [P] en intervention forcée à l'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 juillet 2024, M. [E] [B] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau