Sociale A salle 1, 31 janvier 2025 — 22/00671
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 62/25
N° RG 22/00671 -
N° Portalis DBVT-V-B7G-UIFN
OB/AA
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LILLE
en date du
21 Mars 2022
(RG F 19/01254 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF venant aux droits de : la SNCF
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent DOMNESQUE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ :
M. [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/23/002999 du 17/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Janvier 2025
Tenue par Olivier BECUWE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24/12/2024
EXPOSE DU LITIGE :
M. [V] a été engagé à durée indéterminée le 20 juin 2008 par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), aux droits de laquelle se trouve la société anonyme SNCF (la société SNCF), en qualité d'agent du cadre permanent au grade d'attaché opérateur.
A compter du 1er juin 2011, il a occupé un poste d'agent administratif qualifié.
Du fait de sa qualité d'agent statutaire, il relevait des dispositions du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ainsi que de l'ensemble des textes de l'entreprise pris en son application.
M. [V] avait le statut de travailleur handicapé dès son embauche en raison d'une maladie invalidante soit une sclérose en plaque.
En juillet 2011, il a été déclaré inapte à son poste de gestionnaire administratif.
Il a alors bénéficié, à compter de cette date, d'un accompagnement de la cellule de mobilité en vue d'un reclassement.
Des missions occupationnelles lui ont été confiées, entrecoupées de périodes d'arrêts de travail.
Il a été reclassé sur le poste d'agent d'accueil aux services généraux.
A la suite d'une nouvelle visite médicale du 27 février 2017, M. [V] a été déclaré inapte à ce poste, le médecin du travail précisant des capacités résiduelles dans l'attente d'un nouveau reclassement.
Des missions ponctuelles lui ont été attribuées dans l'attente d'un reclassement.
Le 14 mars 2017, une cellule de maintien dans l'emploi a été organisée pour prendre en charge la situation d'inaptitude du salarié.
Un nouvel accompagnement a été engagé en mai 2017.
Le 4 mai 2018, une autre cellule de maintien dans l'emploi, à laquelle ont notamment participé un médecin et un représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a été mise en place afin de permettre à l'intéressé un reclassement sur un poste conforme à ses aptitudes médicales.
A cette occasion, il a, entre autres, été constaté la nécessité d'un suivi médical plus poussé pour rationaliser la recherche de reclassement.
Dans les suites de cette réunion, par avis du 8 juin 2018, le médecin du travail a déclaré M. [V] apte à un poste sédentaire avec une contre-indication médicale absolue pour les stations debout prolongées ainsi que pour les marches prolongées.
Il a fait part de ses propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail.
Ces propositions ont été médicalement confirmées les 24 septembre et 13 novembre 2018 et le salarié a poursuivi ses missions.
Dans le même temps, le 12 novembre 2018, l'employeur a reçu des signalements au sujet d'écarts de comportement de M. [V] à l'égard de trois hôtesses d'accueil d'une agence prestataire de services.
Une enquête interne a été diligentée.
Le 22 novembre 2018, ce dernier a fait l'objet d'une mesure conservatoire de suspension pour ces faits en application de l'article 2 du chapitre 9 du statut.
Par lettre du 11 février 2019, et après la tenue du conseil de discipline, le salarié a