CHAMBRE 1 SECTION 2, 3 avril 2025 — 23/04337
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 03/04/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 23/04337 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDWO
Décision (N° 22-3852)
rendue le 28 Août 2023 par l'Institut national de la propriété industrielle de [Localité 7]
APPELANTE
La SCM Alter Via Avocats Associés
prise en la personne de ses gérants
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Mélanie Vion, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉE
L'A.A.R.P.I Alter-Native Avocats
prise en la personne de ses gérants
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat cpnstitué
assistée de Me Pinchon Florent, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
En présence de :
L'Institut [8] (INPI)
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Madame [E] [N] munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
DÉBATS à l'audience publique du 14 janvier 2025, après rapport oral de l'affaire par Carole Van Goetsenhoven. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président, et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : 02 décembre 2024
ORDONNANCE DE CLÔTRUE : 02 décembre 2024
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EXPOSE DU LITIGE
La société Alter Via Avocats associés (société civile de moyens) a déposé :
le 9 janvier 2018 la marque verbale ALTER VIA AVOCATS, enregistrée sous le n°4 418 221 ;
le 22 juillet 2021 la marque figurative , enregistrée sous le n°4 787 323.
Elles sont enregistrées pour les services suivants : « formation en matière juridique ; organisation de colloques, conférences, congrès en matière juridique ; Services juridiques et assistance juridique ; services de cabinet d'avocats ; audit en matière juridique; audit de mise en conformité juridique ; conseils et assistance pour la mise en conformité juridique; médiation ; assistance judiciaire des personnes devant les tribunaux ; recherches juridiques et judiciaires ; rédaction d'actes juridiques ; consultation et conseils dans le domaine juridique; services de rédaction d'articles juridiques ».
Le 28 juin 2022, l'association Alter-native avocats (association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle) a déposé la demande d'enregistrement n°4 880 655 portant sur le signe figuratif :
Le 20 septembre 2022, la société Alter Via Avocats associés a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base des marques verbale et figurative ALTER VIA AVOCATS pour les services suivants : « Formation dans le domaine du droit public ; publication de livres et d'articles dans le domaine du droit public ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès dans le domaine du droit public ; publication électronique de livres, d'articles et de périodiques en ligne dans le domaine du droit public ; services juridiques rendus par un avocat ou une société d'avocats ; médiation ; assistance judiciaire des personnes devant les tribunaux ; recherches juridiques et judiciaires ; rédaction d'actes juridiques ;consultation et conseils dans le domaine juridique », sur le fondement du risque de confusion.
Par décision OPP 22-3852/BOC rendue le 28 août 2023, le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l'opposition.
Par déclaration reçue au greffe le 28 septembre 2023, la société Alter Via Avocats associés a formé un recours en annulation de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 30 avril 2024, la société Alter Via Avocats associés demande à la cour de :
l'accueillir dans son recours ;
En conséquence
annuler la décision du Directeur Général de l'INPI n°OPP 22-3852/BOC du 28 août 2023 en ce qu'elle a rejeté l'opposition qu'elle a formée à l'encontre de l'intégralité de la demande de marque française semi-figurative n° 4 880 655 déposée le 28 juin 2022 en classes 41 et 45 au nom de l'association Alter-native Avocats ;
dire que le présent arrêt sera notifié aux parties et au Directeur Général de l'INPI par lettre recommandée avec avis de réception aux soins du greffier, conformément à l'article R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ;
condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de proc