2ème Chambre, 17 avril 2025 — 24/00699

N° Minute : 2C25/157

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 17 Avril 2025

N° RG 24/00699 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPNE

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'ALBERTVILLE en date du 07 Mai 2024, RG 24/00086

Appelante

S.A.S.U. ALPES PLATRERIE dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE

Intimée

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE sise [Adresse 2] - prise en la personne du comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 3]

Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 décembre 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Sur le fondement d'arriérés d'impôts, le pôle recouvrement spécialisé de la Direction des finances publiques de la Savoie revendique à l'encontre de M. [C] [J] une créance de 56 822,04 euros et a, à ce titre, initié quatre saisies administratives à tiers détenteurs lesquelles ont été exécutées le 25 octobre 2023 entre les mains de la SASU Alpes Plâtrerie et dénoncées au débiteur le 8 novembre suivant.

Faute pour la SASU Alpes Plâtrerie d'avoir déféré aux demandes du comptable public et d'avoir communiqué l'étendue de son obligation envers M. [J], la Direction des finances publiques de la Savoie a, par acte du 18 janvier 2024, fait citer cette société devant le juge de l'exécution en vue d'obtenir un titre exécutoire à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

Par jugement du 7 mai 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albertville a :

- dit que la SASU Alpes Plâtrerie est personnellement débitrice de la somme de 56 822,04 euros envers la Direction des finances publiques de la Savoie - Pôle recouvrement spécialisé en sa qualité de tiers saisi,

- condamné en conséquence la SASU Alpes Platrerie à verser au comptable public de la Direction des finances publiques de la Savoie - Pôle recouvrement spécialisé la somme de 56 822,04 euros,

- rejeté les autres demandes,

-condamné la SASU Alpes Plâtrerie aux dépens.

Par acte du 21 mai 2024, la SASU Alpes Platrerie a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SASU Alpes Platrerie demande à la cour de :

- juger que la somme de 56 822,04 euros excède la limite de l'obligation de la SASU Alpes Plâtrerie à l'égard du débiteur M. [J],

En conséquence,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer à la Direction des finances publiques des Savoie la somme de 56 822,04 euros,

Et statuant de nouveau,

- débouter la Direction des finances publiques des Savoie de sa demande tendant à la voir condamner à lui payer la somme de 56 822,04 euros,

- condamner la Direction des finances publiques des Savoie à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens distraits au profit de la Scp Milliand Thill Pereira, avocats sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En réplique, par conclusions notifiées par voie électronique le 7 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Direction des finances publiques de la Savoie - Pôle recouvrement spécialisé demande à la cour de :

- confirmer la décision déférée,

- rejeter l'intégralité des demandes adverses,

Y ajoutant,

- condamner la SASU Alpes Plâtrerie lui à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel, distraits au profit de la SCP Girard-Madoux et associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rém