Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 avril 2025 — 23/01420
Texte intégral
CS25-101
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 AVRIL 2025
N° RG 23/01420 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKXO
S.A.R.L. LANA SUSHI
C/ [R] [B] etc...
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 07 Septembre 2023, RG F 22/00172
APPELANTE :
S.A.R.L. LANA SUSHI
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIMEES :
Madame [R] [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
S.A.S.U. KIMOCO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère,
qui en ont délibéré
Assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
********
Exposé du litige :
Mme [B] a été engagée par la SARL Lana Sushi le 24 novembre 2015 en contrat à durée indéterminée en qualité d'aide cuisinière pour travailler au sein de l'établissement Géant Casino à [Localité 6].
Le 30 septembre 2020, Mme [B] a été promue sous-chef.
L'établissement d'[Localité 6] Casino a fermé ses portes à la suite du non renouvellement du contrat de franchise. Un nouveau contrat d'exploitation a été conclu entre le magasin Casino d'[Localité 6] et la SAS Kimoco qui a confié l'exploitation du stand à la société Ysui et Sonder Sushi lui autorisant expressément d'exercer sous la marque Sushiman (détenue par la société Kimoco).
Le contrat de travail de Mme [B] a été rompu le 3 novembre 2022 et les conditions de cette rupture sont contestées, Mme [B] estimant avoir été licenciée verbalement après cessation d'activité de l'établissement et la SARL Lana Susshi soutenant que son contrat de travail a été transféré à la SASU Kimoco.
Mme [B] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse en date du 29 novembre 2022 aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement, juger que l'employeur a manqué à l'exécution loyale et fautive du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du 7 septembre 2023, le conseil des prud'hommes d'Annemasse, Aix-Les-Bains a :
Condamné la SARL Lana Sushi à payer à Mme [B] les sommes suivantes :
5000 ' nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail
4043,43 ' au titre de l'indemnité de licenciement
4043,43 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 404 ' au titre des congés payés afférents
14152 ' nets de CSG et de CRDS au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Débouté Mme [B] de sa demande de 8000 ' au titre des dommages et intérêts pour non remise du contrat de sécurisation professionnelle
Condamné la SARL Lana Sushi à verser à Mme [B] 1500 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Ordonné la rectification des documents de fin de contrat en tenant compte de la présente décision sous astreinte de 20 'par jour de retard à compter du mois suivant la notification de la décision, astreinte que le conseil se réserve la faculté de liquider
Débouté la SARL Lana Sushi de l'ensemble de ses demandes
Rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit
Condamné la SARL Lana Sushi aux entiers dépens de l'instance.
La décision a été notifiée aux parties et la SARL Lana Sushi en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 2 octobre 2023.
Par dernières conclusions en date du 26 décembre 2023, la SARL Lana Sushi demande à la cour d'appel de :
RECEVOIR la société LANA SUSHI en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'ANNEMASSE en date du 07 septembrc2023 (n' RG F 22100172), en ce qu'il a jugé :
"Condamne la SARL LANA SUSHI à payer à Mme [B] [R] les sommes suivantes :
- 5000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail,
- 4.043,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
-4.043,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 404 euros au titre des congés payés afférents,
- 14 152 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamne la SARL LANA SUSHI à verser à Mme [B] [R] Ia somme de 1500 euros