Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 avril 2025 — 23/01124

CS25/102

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 17 AVRIL 2025

N° RG 23/01124 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJOI

[G] [E]

C/ S.A.S. PAPETERIES DU LEMAN

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 28 Juin 2023, RG F21/00128

APPELANT :

Monsieur [G] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Pascale ESCOUBES de la SCP FAVRE-ESCOUBES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

INTIMEE :

S.A.S. PAPETERIES DU LEMAN

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère,

qui en ont délibéré

Assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

********

Exposé du litige :

M. [E] a été embauché par la SAS les papeteries du Leman en qualité d'aide trancheur en contrat à durée indéterminée en date du 1er mai 2017. Au dernier état de la relation contractuelle d'occuper le poste de tranche au coefficient 160, niveau deux, échelon trois. Salaire mensuel brut de 1601,13 euros.

M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier remis en main propre contre décharge le 17 mai 2021fixé au 27 mai 2021.

M. [E] a été licencié pour faute avec dispense d'exécution du préavis par courrier recommandé en date du 14 juin 2021.

M. [E] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse en date du 15 juillet 2021 aux fins d'annulation de la sanction disciplinaire du 14 juin deux 21, de juger son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités afférentes et des rappels de salaires.

Par jugement de départage du 28 juin 2023, le conseil des prud'hommes d'Annemasse a :

Constaté le désistement de M. [E] de ses demandes formées du chef de nullité du licenciement

Condamné la SAS les papeteries du Leman à payer à M. [E] la somme provisionnelle de 1718,33 ' nets à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement arrêté au 17 avril 2023 et le solde de l'indemnité de licenciement dans le délai le 15 jours suivant la dernière prolongation de son arrêt de travail pour accident du travail

Condamné la SAS les papeteries du Leman à remettre à M. [E] les documents de rupture rectifiés, à savoir un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte dans le délai de 15 jours suivant la dernière prolongation de l'arrêt de travail pour accident du travail

Constaté que la SAS les papeteries du Leman et à son obligation de prévention et de sécurité à l'égard de M. [E]

Condamné la SAS les papeteries du Leman à payer à M. [E] la somme de 10 000 ' en réparation du préjudice causé par ce manquement

Déclaré le licenciement pour faute notifié à M. [E] par la SAS les papeteries du Leman le 14 juin 2021 justifié par une cause réelle et sérieuse

Rejeté l'intégralité des demandes formées par M. [E] du chef de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamné la SAS les papeteries du Leman à payer à M. [E] la somme de 1500 ' au titre des frais exposés et non compris dans les dépens de l'instance

Débouté la SAS les papeteries du Leman de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Condamné la SAS les papeteries du Leman aux dépens de l'instance.

La décision a été notifiée aux parties et M. [E] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 juillet 2024 et la SAS les papeteries du Leman appel incident par voie de conclusions.

Par dernières conclusions en date du 13 janvier 2025, M. [E] demande à la cour d'appel de :

Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes d'Annemasse en départage du 28 juin 2023 en ce qu'il a condamné la SAS les papeteries du Leman à payer à M. [E] :

une somme provisionnelle de 1718,33 ' nets à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement arrêté au 17 avril 2023, et le solde de l'indemnité de licenciement dans le délai de 15 jours suivant la dernière prolongation de son arrêt travail pour accident du travail, et en conséquence à lui remettre ces documents de rupture rectifiée ; y ajoutant, la cour condamnera l'employeur à payer au salarié la somme provisionnelle complémentaire de 1821,19 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement pour la période du 18 avril 2023 au 17 janvier 2025,

la somme de 10 000 ' en réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur à son obligation de prévention et sécurité

la somme de 1500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens

réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse en départage du 28 juin 2023 en ce qu'il a déclaré le licenci