2ème Chambre, 17 avril 2025 — 23/01010

N° Minute : 2C25/174

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 17 Avril 2025

N° RG 23/01010 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HI5M

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 28 Juin 2023, RG 23/00783

Appelante

S.A.R.L. DOMAINE DE L'ARDOISE dont le siège social est sis [Adresse 20] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimés

M. [L] [A] [Y] [M]

né le 02 Février 1947 à [Localité 26], demeurant [Adresse 16]

M. [N] [R] [M], demeurant [Adresse 1]

M. [E] [F] [J] [L] [Y] [H]

né le 02 Mai 1974 à [Localité 24], demeurant [Adresse 18]

Mme [C] [O] [T] [Y] [H] épouse [X]

née le 06 Mai 1967 à [Localité 24], demeurant [Adresse 10]

M. [G] [M] Es-qualité d'héritier de Monsieur [N] [M],

né le 21 Février 1980 à [Localité 25], demeurant [Adresse 9]

Mme [I] [P] Es-qualité d'héritier de Monsieur [N] [M],

née le 10 Juin 1976 à [Localité 25], demeurant [Adresse 15]

Mme [Z] [V] Es-qualité d'héritier de Monsieur [N] [M],

née le 08 Février 1983 à [Localité 25], demeurant [Adresse 17]

Tous représenté par Me Paul-Marie BERAUDO, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS et Me Samantha PETIT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

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AOGPE SA2P en sa qualité de curateur aux biens et à la personne de [E] [H], dont le siège social est sis [Adresse 21] prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 04 février 2025 par Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, qui a rendu compte des plaidoiries,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Domaine de l'Ardoise a acquis le 3 mars 2020 de M. [L] [M], M. [N] [M], Mme [C] [H], épouse [X], et M. [E] [H] (sous curatelle), les parcelles de terrain à bâtir indivises cadastrées section AB n°[Cadastre 12], [Cadastre 19], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] situées lieudit [Localité 22] sur la commune de [Localité 23].

La société Domaine de l'Ardoise a acquis, le même jour, deux autres parcelles de terrain au lieudit [Localité 22], n°[Cadastre 11] et [Cadastre 13] à M. [W].

Les consorts [M]-[H] sont restés propriétaires des parcelles voisines cadastrées section AB n° [Cadastre 14], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Dans le cadre d'un projet de promotion immobilière sur les parcelles précédemment acquises, la société Domaine de l'Ardoise a sollicité les consorts [M]-[H] pour obtenir la fixation, sur leur fonds, d'une servitude de passage, pour cause d'enclave, dont l'assiette serait pour partie le chemin déjà existant sur leur propriété.

Les consorts [M]-[H] s'étant opposés à cette demande, par actes délivrés les 13, 15, 16 et 29 mars 2023, la société Domaine de l'Ardoise a fait assigner les consorts [M] - [H] et M. [K] [D], ès-qualités de curateur de M. [E] [H], devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains selon la procédure à jour fixe, pour obtenir la reconnaissance de l'état d'enclave de son fonds, la fixation d'une servitude de passage à tous usages sur la propriété [M]-[H] et l'organisation d'une expertise pour évaluer les indemnités dues au fonds servant.

M. [N] [M] est décédé le 5 mars 2023. Ses héritiers, M. [G] [M], Mme [I] [M], épouse [P], et Mme [Z] [M], épouse [V], sont intervenus volontairement à la procédure, ès-qualités. Le curateur de M. [E] [H] est désormais l'AOGPE SA2P.

Les défendeurs se sont opposés aux demandes de la société Domaine de l'Ardoise en contestant l'état d'enclave allégué, celle-ci disposant d'un accès direct à la voie publique.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 28 juin 2023, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

déclaré recevables les interventions volontaires de M. [G] [M], Mme [I] [M] et Mme [Z] [M],

rejeté les demandes de la société Domaine de l'Ardoise,

condamné la société Domaine de l'Ardoise à payer à M. [L] [M], M. [E] [H], Mme [C] [H] épouse [X], M. [G] [M], Mme [I] [M] épouse [P] et Mme [Z] [M] épouse [V] la somme de 800 euros chacun à titre de dommages et intérêts,

condamné la société Domaine de l'Ardoise à payer à M. [L] [M], M. [E] [H], Mme [C] [H] épouse [X], M. [G] [M], Mme [I] [M] épouse [P] et Mme [Z] [M] épouse [V] la somme de 700