2ème Chambre, 17 avril 2025 — 23/00970

N° Minute : 2C25/160

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 17 Avril 2025

N° RG 23/00970 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIXI

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'ANNEMASSE en date du 25 Avril 2023, RG 1122000887

Appelant

M. [B] [P] [L] [K]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - SUISSE

Représenté par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Olivier MOURA, avocat plaidant au barreau de PARIS

Intimée

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ' CGL, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 04 février 2025 par Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,qui a rendu compte des plaidoiries,

- Madame Myriam REAIDY, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 28 décembre 2017, M. [B] [K] a souscrit auprès de la société CGL (compagnie générale de location d'équipements) un contrat de crédit accessoire à une vente pour l'acquisition d'un véhicule de tourisme d'occasion de marque Porsche, modèle Panamera 4.8 V8 Turbo pour un montant de 54 900 euros, sur une durée de 60 mois, remboursable par loyers de 1 059,08 euros hors assurance facultatives, au taux de 4,699%.

La société CGL se prévaut d'un premier incident de paiement au 31 décembre 2021. Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 février 2022, elle a mis M. [B] [K] en demeure de régler une somme 3 511,19 euros sous peine de déchéance du terme. Cette dernière a, finalement, été prononcée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 mars 2022.

Par ordonnance du 31 mai 2022, le juge de l'exécution du le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ordonnait à M. [B] [K] la remise du véhicul e. M.[B] [K] formait opposition à cette décision.

Par acte du 26 octobre 2022, la société CGL a fait assigner M. [B] [K] devant le tribunal de proximité d'Annemasse en vue notamment d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes réclamées et de la restitution sous astreinte du véhicule financé par le prêt.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 25 avril 2023, le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d'Annemasse a :

- déclaré recevable l'action de la société CGL,

- constaté la déchéance du terme du prêt accessoire au 28 mars 2022,

- ordonné à M. [B] [K] de restituer le véhicule Porsche Panama 4.8 V8 Turbo immatriculé [Immatriculation 4] à la société CGL sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la décision et dans la limite de trois mois,

- condamné M. [B] [K] à payer à la société CGL la somme de 20 408,29 euros au taux contractuel de 4,48% à compter du 28 mars 2022 jusqu'à complet règlement, sous réserve de déduire le cas échéant le prix de vente du véhicule à la suite de sa restitution à la société CGL,

- condamné M. [B] [K] à payer à la société CGL la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2022 et jusqu'à complet paiement,

- condamné M. [B] [K] à payer à la société CGL la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [B] [K] aux entiers dépens de l'instance,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 23 juin 2023, M. [B] [K] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [B] [K] demande à la cour de :

- réformer entièrement le jugement entrepris en ce qu'il :

a déclaré l'action de la société CGL comme non forclose,

a constaté la déchéance du terme du prêt accessoire au 28 mars 2022,

lui a ordonné de restituer le véhicule à la société CGL, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, et dans la limite de 3 mois,

l'a condamné à la société CGL, au titre du crédit affecté souscrit le 28 décembre 2017, les sommes de 20 408,29 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel de 4.48 % à compter du 28 mars 2022 jusqu'à complet règlement, sous réserve de déduire le cas échéant le prix de vente du véhicule à l