Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 avril 2025 — 22/01292
Texte intégral
CS25/098
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 AVRIL 2025
N° RG 22/01292 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBFI
[CD] [D]
C/ Association AGS - CGEA D'[Localité 11] - sur appel provoqué - etc...
Association AGS CGEA D'[Localité 11]
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHAMBERY en date du 13 Juin 2022, RG F 20/00167
APPELANT :
Monsieur [CD] [D]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentant : Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMES :
Maître [A] [C]- sur appel provoqué - ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société GUICHON VALVES
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [I] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société GUICHON VALVES
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de Maître [XU] [TV] es qualité de liquidateur judiciaire de la société GUICHON VALVES
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. GUICHON VALVES
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY
PARTIES INTERVENANTES :
Association AGS CGEA D'[Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère,
qui en ont délibéré
Assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
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Exposé du litige
La Sas Guichon Valves comprend plus de 10 salariés.
M. [CD] [D] a été embauché par la Sas Guichon Valves par contrat à durée indéterminée à compter du 29 juillet 2011, contrat faisant immédiatement suite à un contrat à durée déterminée, au poste de programmeur sur tour à commande numérique. Au dernier état de la relation contractuelle, il était employé au même poste, ouvrier niveau III, échelon 1, coefficient 215 de la convention collective de la métallurgie.
Le 11 février 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 21 février 2020.
Par courrier du 26 février 2020, M. [CD] [D] a été licencié pour faute grave.
Par requête déposée le 13 octobre 2020, M. [CD] [D] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry afin de contester le bien-fondé de son licenciement qui aurait été prononcé au surplus dans des conditions vexatoires et d'obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement de départage du 13 juin 2022, le conseil des prud'hommes de Chambéry a :
- dit que la faute grave est caractérisée,
- en conséquence, débouté M. [CD] [D] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné M. [CD] [D] à payer à la Sas Guichon Valves la somme de 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [CD] [D] aux dépens,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
La décision a été notifiée aux parties le 16 juin 2022 et M. [CD] [D] a interjeté appel par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juillet 2022.
Par arrêt du 26 septembre 2024, la cour d'appel de Chambéry, apprenant en cours de délibéré que la Sas Guichon Valves avait été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angoulême datée du 04 juillet 2024, a :
- ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 mai 2023,
- ordonné la réouverture des débats,
- renvoyé l'affaire à la mise en état,
- dit que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoiries de la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry jeudi 23 janvier 2025 à 8h45,
- fixé la nouvelle date de clôture au 08 janvier 2025,
- réservé les dépens,
ce afin de permettre, notamment, aux parties de mettre en cause les organes de la procédure collective et l'Ags et de modifier le cas échéant leurs conclusions de manière à tenir compte de la nouvelle situation juridique de la société Guichon Valves.
Par actes des 02 et 03 octobre 2024, M. [CD] [D] a fait délivrer une assignation portant appel provoqué à la société Btsg² et à maître [A] [C] en qualités respectivement de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la Sas Guichon Valves, ainsi qu'à l'Ags Cgea, pour régularisation de la procédure.
Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal de commerce d'Angoulême a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Sas Guichon Valves en liquidation judiciaire.
Dans ses dernières conclusions notifiées en date du 20 dé