1ère Chambre civile, 25 mars 2025 — 22/01813
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/01813 -
N° Portalis DBVC-V-B7G-HAZD
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] du 09 Juin 2022
RG n° 20/02416
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 25 MARS 2025
APPELANTE :
La S.A.S. INTERNATIONAL PAPER SAINT AMAND
N° SIRET : 317 238 004
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,
assistée de Me Hervé ZAPF, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
LA DIRECTION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN,
assistée de Me Anne-Claire MOYEN, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2025, après réouverture des débats, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 25 Mars 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, président de chambre, et par Mme COLLET, greffier
* * *
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée International Paper [Localité 6] (ci-après la société IPSA) exerce une activité de fabrication de carton ondulé dans un établissement unique situé à [Localité 7] dans la Manche.
Au titre des années 2017 et 2018, elle a réglé à ENI, son fournisseur de gaz, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) à taux réduit, soit 1,52 euros/mégawattheure.
Le 24 septembre 2019, les agents du service régional d'enquêtes de la direction régionale des douanes de [Localité 5] ont effectué un contrôle dans les locaux de la société IPSA afin notamment de vérifier l'éligibilité de cette dernière au taux réduit de TICGN dont elle a bénéficié au titre des années 2017 et 2018.
Dans le respect de la procédure contradictoire, l'administration des douanes a adressé à la société IPSA, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2019, un avis de résultat d'enquête et l'informait d'un possible redressement de TICGN au titre des années 2017 et 2018.
Par courrier du 20 décembre 2019, la société IPSA a contesté les résultats de l'enquête.
Le 5 février 2020, un procès-verbal de constat a été dressé à l'encontre de la société IPSA et un avis de paiement de TICGN pour un montant de 153 848 euros, soit 54 557 euros au titre de l'année 2017, 89 197 euros au titre de l'année 2018, et 10 094 euros d'intérêts de retard.
Cette somme a été réglée le 10 février 2020.
La société IPSA a toutefois renouvelé sa contestation par courrier du 25 mars 2020, à la suite de la notification du procès-verbal de constat et de l'avis de paiement datés du 5 février 2020.
Par courrier du 17 juin 2020, l'administration des douanes a confirmé sa position.
C'est dans ce contexte que par acte en date du 28 juillet 2020, la société IPSA a assigné devant le tribunal judiciaire de Caen la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 5] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'annulation des redressements de TICGN ainsi que le remboursement des sommes versées, soit la somme globale de 153 848 euros.
Par jugement du 9 juin 2022 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Caen a :
- débouté la société International Paper [Localité 6] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné la société International Paper [Localité 6] à payer à l'administration des douanes et droits indirects de [Localité 5] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
- condamné la société International Paper [Localité 6] aux dépens de l'instance ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 18 juillet 2022, la société IPSA a formé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 17 septembre 2024, la société International Paper [Localité 6] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Caen rendu le 9 juin 2022 en ce qu'il :
* l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
* l'a condamnée à payer à l'administration des douanes et droits indirects de [Localité 5] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* a rejeté toute deman