2ème CHAMBRE CIVILE, 17 avril 2025 — 25/00270
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 AVRIL 2025
N° RG 25/00270 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODKM
[R] [K]
c/
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (CRCAM CHARENTE-PERIGORD)
Nature de la décision : AU FOND
Sur assignation à jour fixe
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 novembre 2024 par le Juge de l'exécution de PERIGUEUX (RG : 23/00028) suivant déclaration d'appel du 19 novembre 2024 et sur assignation à jour fixe délivrée le 26 décembre 2024
APPELANT :
[R] [K]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 7] ((24))
de nationalité Française
Profession : Dirigeant d'entreprise,
demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
demandeur à l'assignation
Représenté par Me David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC substitué à l'audience par Me Hélène ABRAHAM
INTIMÉE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (CRCAM CHARENTE-PERIGORD)
société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code rural, agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée au RCS d'ANGOULEME sous le numéro D 775 569 726, dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 1], représentée par Monsieur [F] [E], en sa qualité de Responsable du Service Risques Crédits Recouvrement, domicilié en cette qualité audit siège
défenderesse à l'assignation
Représentée par Me Nathalie MARRACHE de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
01. Par acte authentique reçu le 18 mai 2021 devant Maître [P], notaire à [Localité 8], la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord a consenti à M. [R] [K] des prêts destinés à l'acquisition d'un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8], cadastré section BP n°[Cadastre 6] pour 94ca. Ces emprunts ont été garantis par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque.
02. Le 27 septembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord lui a adressé un commandement de payer sous huitaine la somme totale de 203 993,75 euros, sous réserve des intérêts et frais jusqu'à parfait règlement, valant saisie de ce bien immobilier. Cet acte a été remis à personne, puis publié le 7 novembre 2023 au service de publicité foncière de [Localité 8], volume 2404 P01 S73.
03. Le 11 octobre 2023 a été établi un procès-verbal de description du bien immobilier.
04.Le 28 novembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord a fait sommation à M. [K] de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, avec assignation à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux à l'audience d'orientation du 9 janvier 2024 à 14 heures. Cet acte a été remis à personne.
05. Le 29 novembre 2023, le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux.
06. Par jugement du 5 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux a :
- débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes,
- déclaré recevable la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,
- constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
- constaté que les créances de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Perigord à l'égard de M. [K] s'élèvent aux sommes suivantes, arrêtées au 9 janvier 2024,
- 42 200,38 euros au titre du prêt Pth Avec Anticipation Facilimmo n°10000653610, avec intérêts au taux de 0,90 % l'an sur la somme principale de 39.281,85 euros,
- 100 777,85 euros au titre du prêt Pth Avec Anticipation Facilimmo n°10000653611, avec intérêts au taux de 1,37 % l'an sur la somme principale de 93 584,27 euros,
- 60 088,07 euros au titre du prêt PTH LISSEUR n°10000653612, avec intérêts au taux de 1,65 % l'an sur la somme principale de 55 811,33 euros,
- d'ordonner la vente forcée, à la requête