4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 17 avril 2025 — 24/05301
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 AVRIL 2025
N° RG 24/05301 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBUX
S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB
S.E.L.A.R.L. EKIP'
c/
SELARL AJASSOCIES
SCP CBF ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [G] [M]
Société BANK OF CHINA
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2024 (R.G. 2024R01375) par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 décembre 2024
APPELANTES :
S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Elisa SAURON de la SELARL OPLUS, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. EKIP', agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, domiciliée en cette qualité [Adresse 5]
Représentée par Maître Diane CAZAUBON substituant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [K] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, domicilié en cette qualité [Adresse 2]
SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [H] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, domicilié en cette qualité [Adresse 7]
Représentées par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Bernard QUESNEL, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. [G] [M], es qualités de mandataire judiciaire de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, domiciliée en cette qualité [Adresse 3]
Représentée par Maître Diane CAZAUBON substituant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
Société BANK OF CHINA, société de droit chinois, dont le siège social est situé [Adresse 1], République Populaire de Chine, agissant par l'intermédiaire de sa succursale de [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6]
Représentée par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Guillaume RUDELLE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 mars 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE :
1. Par convention de crédit en date du 9 décembre 2015, la société de droit chinois Bank of China a mis à la disposition de la société par actions simplifiée Financière Immobilière Bordelaise (ci-après 'FIB') une somme de 25 millions d'euros.
La société Bank of China a également consenti trois prêts avec une durée d'amortissement de 5 ans chacun, pour le financement de l'acquisition de trois actifs immobiliers de trois sociétés détenues par la société Collection Grand Trianon Hotel, elle-même détenue par la société FIB :
- le 20 février 2014 : 56 000 000 euros à la société [Localité 12] Holding pour l'acquisition de la société Hôtel Trianon de [Localité 12],
- le 13 novembre 2015, 75 000 000 euros à la société [Localité 10] [Localité 9] pour le Grand Hotel à [Localité 8],
- le 26 janvier 2017, 70 000 000 euros à la société Travel Airport pour l'hôtel [11] détenant 100% du capital de la société Hotel Roissy Terminal Immobilier (HRTI);
En contrepartie des sommes mises à leur disposition, différentes sûretés ont été consenties à la société Bank of China dont la cession Dailly de la créance de remboursement d'un prêt intragroupe de 21 millions d'euros consenti par la société Travelairport à la société HRTI.
Par jugement du 25 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Travel Airport.
Par jugements des 15 février 2023 et 10 août 2023, les sociétés FIB et Collection Grand Trianon Hôtel ont été également placées en redressement judiciaire.
Les sociétés CBF Associés et Ajassociés ont été désignées en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance et les sociétés Ekip' et [G] [M] en qualité de mandataires judiciaires, dans le cadre de la procédure collective de la soc