2ème CHAMBRE CIVILE, 17 avril 2025 — 24/03218
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 AVRIL 2025
N° RG 24/03218 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3MO
[W], [B] [E] [T]
c/
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 juillet 2024 par le Juridiction de proximité de BORDEAUX (RG : 24/00001) suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2024
APPELANTE :
[W], [B] [E] [T]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] (99)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 16.09.24 délivré à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
01. Par requête aux fins de saisie des rémunérations reçue au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 23 mars 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance, valablement représentée par la Scp Barreneche-Cagno Vanmeenen, commissaires de justice associés, a sollicité le recouvrement à l'encontre de Madame [W] [E] [T], de la somme de 9 033,30 euros, comprenant la somme principale de 5 476,32 euros, celle de 2 456,14 euros au titre des intérêts et celle de 1 100,84 euros au titre des frais.
02. Le 30 mars 2023, le greffe a adressé à Mme [E] [T] une lettre recommandée avec avis de réception portant convocation à l'audience de conciliation fixée le 19 juin 2023.
03. Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, Mme [E] [T] a fait assigner la SA BNP Paribas Personal Finance à l'audience de contestation de saisies des rémunérations du 6 février 2024.
04. Par jugement du 2 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré recevable la requête en saisie des rémunérations déposée le 23 mars par la Sa BNP Paribas Finance à l'encontre de Mme [E] [T],
- autorisé la saisie des rémunérations de Mme [E] [T] pour la somme de 6 830, 99 euros comprenant la somme en principal de 5 476,32, celle de 698, 05 au titre des intérêts et celle de 656, 62 euros au titre des frais,
- dit que le taux des intérêts à échoir est à 0 %,
- condamné Mme [E] [T] aux dépens exposés dans le cadre de cette instance,
- rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
05. Mme [E] [T] a relevé appel total du jugement le 5 juillet 2024. La déclaration d'appel a été signifiée le 16 septembre 2024 à la Sa BNP Paribas Personal Finance.
06. L'ordonnance du 6 septembre 2024 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 5 février 2025, avec clôture de la procédure à la date du 19 février 2025.
07. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2024 et signifiée le 9 octobre 2024 à l'intimée, Mme [E] [T] demande à la cour, sur le fondement des articles :
- d'infirmer le jugement rendu le 2 juillet 2024 en toutes ses dispositions, sauf celle réduisant à un taux 0 les intérêts sur la saisie des rémunérations,
statuer à nouveau,
à titre principal,
- de déclarer irrecevable son assignation en contestation de la saisie rémunération et considérer que le juge de l'exécution n'a pas été valablement saisi,
par conséquent,
- d'ordonner la mainlevée de sa saisie des rémunérations par la Sa Bnp Personal Finance,
- de déclarer irrecevable la requête en saisie des rémunérations de la Sa Bnp Personal Finance, cette dernière n'ayant pas maintenu cette requête à la suite de l'assignation délivrée par elle,
par conséquent,
- d'ordonner la mainlevée de sa saisie des rémunérations par la Sa Bnp Personal Finance
à titre subsidiaire,
- de prononcer l'inopposabilité du titre exécutoire à son égard,
par conséquent,
- d'ordonner la mainlevée de sa saisie des rémunérations par la Sa Bnp Personal Finance,
à titre infiniment subsidiaire,
- de tenir compte de sa situation en lui laissant un solde bancaire de 607, 75 euros par mois,
dans tous les ca