1ère CHAMBRE CIVILE, 17 avril 2025 — 23/01658

COUR D'APPEL DE [Localité 3]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 17 AVRIL 2025

N° RG 23/01658 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGQD

[Adresse 2]

c/

S.C.I. IMOCEAN

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 février 2023 par le Tribunal de Grande Instance de [Localité 3] ( RG : 19/11995) suivant déclaration d'appel du 05 avril 2023

APPELANTE :

[Adresse 2] demeurant [Adresse 8]

Représentée par Me Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 3]

Assistée par Me Chantal MILLIER LEGRAND de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris

INTIMÉE :

S.C.I. IMOCEAN prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

Représentée par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de [Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, conseiller,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Greffier lors des débats : Séléna BONNET

Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1- Crédit-preneur d'un bâtiment (lot n°25) du lotissement commercial [J] [Z], dénommé Centre Commercial Cap Océan à La Teste de Buch (Gironde) qui lui a été donné à bail le 25 juin 1998 par la société Inter Coop, crédit bailleur, la SCI Imocéan a adhéré, par l'engagement de son gérant [N] [P] en date du 18 novembre 1998, à l'Association des Commerçants du [Adresse 5], laquelle regroupe tous les commerçants du centre et a pour objet d'en assurer Ia promotion et Ia publicité a'n d'en accroître l'attractivité.

2- La SCI Imocéan a sous-loué les locaux, d'abord à la Sarl Sport Atlan puis, à compter du 1er décembre 2003, à la Sarl Cap Océan Sports.

3- Un litige relatif au paiement des cotisations de fonctionnement de l'Association est apparu.

Saisi suivant assignation délivrée les 19 novembre et 8 décembre 2008 par l'Association des Commerçants contre la Sarl Cap Océan Sport, sous-locataire, et la SCI Imocéan, bailleresse adhérente, d'une action en paiement des redevances impayées, le tribunal de grande instance de [Localité 3], par jugement du 3 novembre 2009, a débouté l'Association à l'égard de la sous-locataire mais a condamné la bailleresse adhérente au paiement de la somme réclamée, le tribunal considérant que la SCI Imocean avait adhéré de façon expresse à l'Association des Commerçants et était restée tenue de ses engagements dans la mesure où elle ne les avait pas transmis ou ne s'en était pas déchargée de façon expresse ou par convention.

Par un arrêt du 21 juin 2012, la cour d'appel de [Localité 3] a confirmé ce jugement et, y ajoutant condamné la SCI Imocean à payer à l'Association des Commerçants la somme de 40 984,23 euros suivant un compte arrêté au mois de janvier 2012.

4- Suite à cette décision de justice, la SCI Imocean a dénoncé son adhésion et présenté sa démission à l'Association des Commerçants par lettre recommandée du 20 septembre 2012, dénonciation renouvelée par lettres des 27 mai 2013, 23 septembre 2014 et 10 décembre 2014.

5- Par acte authentique du 18 septembre 2013, Ia SCI Imocean est devenue pleinement propriétaire du lot n°25 de la copropriété gérée par l'ASL [J] [Z].

6- Le 24 septembre 2018, la société Cap Océan Sport a donné congé à la SCI Imocean pour le 30 juin 2019.

7- Selon acte authentique du 24 septembre 2019, passé en l'Etude de Maître [H] notaire associé à [Localité 3], la SCI Imocean a vendu le lot n°25.

8- Dans Ie cadre de la vente, la société FIGA - ès qualité de gestionnaire tant de l'ASL JB [Z] qui gérait la copropriété que de l'Association des Commerçants du [Adresse 5] -, par lettre du 24 septembre 2019, a formé opposition à la vente à hauteur de 27 826,71 euros pour le compte de l'ASL JB [Z] et à hauteur de 17 071,62 euros pour le compte de l'Association des Commerçants du [Adresse 5].

9- Suivant acte du 3 décembre 2019, la SCI Imocean a fait assigner l'Association [Adresse 7] devant le tribunal de grande instance de [Localité 3], aux fins d'obtenir la mainlevée de l'opposition et la répétition de cotisations indument perç