CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 17 avril 2025 — 22/03800

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 17 AVRIL 2025

PRUD'HOMMES

N° RG 22/03800 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2VC

Madame [Z] [K]

c/

S.A.S. LE BON CONSEIL

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats le :

à :

Me Clémence DARBON, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 juillet 2022 (R.G. n°F 19/01756) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section encadrement, suivant déclaration d'appel du 04 août 2022.

APPELANTE :

[Z] [K]

née le 20 Mai 1970 à [Localité 2]

de nationalité Française

Profession : Agent immobilier, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

Représentée par Me Clémence DARBON, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. LE BON CONSEIL SAS LE BON CONSEIL

Société par Actions simplifiées au capital social de 10.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 821848850 Sise [Adresse 4] - [Localité 2] Prise en la personne de Monsieur [L] [F], Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2025 en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, et monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente,

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

Madame Valérie Collet, conseillère,

greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

1.Mme [K], compagne de M. [F], directeur de la société employeur dont elle s'est séparée, a été engagée par la société Le bon conseil par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2016 en qualité de VRP exclusif moyennant une rémunération mensuelle brute de 1900 euros et des primes variables en fonction du chiffre d'affaires réalisé, définies par avenant au contrat de travail. Placée en arrêt de travail pour maladie du 8 janvier au 12 mars 2018 puis du 25 janvier au 28 février 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 février 2019 par courrier du 18 février précédent et mise à pied à titre conservatoire. Mme [K] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 11 mars 2019.

2.Par requête reçue le 18 décembre 2019, Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement d'indemnités et de rappels de rémunération variable. Par jugement du 8 juillet 2022, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes de Bordeaux :

-a condamné la société Le bon conseil à payer à Mme [K] la somme de 1 726,39 euros bruts au titre du solde de primes dues avec exécutoire de plein droit

-a débouté Mme [K] de ses demandes

-a dit que chaque partie conserverait ses dépens et rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] a fait appel de ce jugement.

PRETENTIONS

3.Par conclusions du 25 janvier 2025, Mme [K] demande :

-l'infirmation du jugement

en ce qu'il a condamné la société Le bon conseil à lui payer la somme de 1 726,39 euros bruts au titre du solde de primes dues

en ce qu'il l'a déboutée de ses autres demandes et dit que chaque partie conserverait les dépens qu'elle a engagés et a rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau :

-que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse

-la condamation de la société Le bon conseil à lui payer les sommes suivantes :

.mise à pied conservatoire 2 700,80 euros

.indemnité de licenciement 2 076,78 euros

.indemnité compensatrice de préavis 10 680,63 euros (3 mois)

.indemnité de congés payés sur préavis 1 068 euros

.indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 35 602,10 euros

.indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité 17 801,05 euros

-la condamnation de la société Le bon conseil à lui payer la somme de 11 538,30 euros au titre des primes sur le chiffre d'affaires mensuel dues

-la condamnation de la société Le bon conseil à communiquer l'état détaillé des comptes pour les exercices clos au 31 janvier 2016, 31 janvier 2017, 31 janvier 2018 et 31 janvier 2019, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour sui