1ère CHAMBRE CIVILE, 17 avril 2025 — 22/02841
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 AVRIL 2025
N° RG 22/02841 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MX2I
[H] [P]
c/
[G] [M]
Caisse CRCAM D'AQUITAINE
S.A. EUROFIL
S.A. PACIFICA
S.A. PACIFICA UGS PROTECTION JURIDIQUE DE [Localité 9]
S.C.I. LES GENEVRIERS
S.E.L.A.R.L. EKIP
Nature de la décision : RENVOI A LA MISE ETAT CABINET DU 04 JUIN 2025
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE ( RG : 13/00479) suivant déclaration d'appel du 31 janvier 2019
APPELANTE :
[H] [P]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]
Représentée par Me Hélène OLIER, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉ S :
[G] [M]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Non représenté, assigné à personne physique
CRCAM D'AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 11]
Représentée par Me Nicolas DROUAULT, avocat au barreau de LIBOURNE
S.A. AVIVA ASSURANCES venant aux droits de la SA EUROFIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social15 [Adresse 13]
Représentée par Me Xavier FICAMOS-VAN RUYMBEKE de la SELARL BOIREAU-FICAMOS-VAN RUYMBEKE, avocat au barreau de LIBOURNE
S.A. PACIFICA en qualité d'assureur au titre du contrat multirisque habitation formule BATIMO n°3069668908 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7]
Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. PACIFICA UGS PROTECTION JURIDIQUE DE BORDEAUX prise en sa qualité d'assureur en garantie locative de la SCI LES GENEVRIERS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7]
Représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. LES GENEVRIERS prise en la personne de ses gérants [B] [W] et [K] [W] domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 5]
Représentée par Me Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocat au barreau de LIBOURNE
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. EKIP prise en la personne de Maître [V] [Y], désignée en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter la SCI LES GENEVRIERS, suite au décès de son gérant, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
Non représentée, assignée à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Paule POIREL, présidente,
Mme Bérengère VALLEE, Conseiller
Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : Séléna BONNET
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1- Par acte sous seing privé à effet au 7 juillet 2006, la SCI Les Genevriers a donné à bail à M. [G] [M] et Mme [H] [P] une maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 8], moyennant un Ioyer initial de 686 euros, avec dépôt de garantie de 1 372 euros. Les Iocataires étaient assurés auprès de la SA Eurofil à compter du 15 avril 2010 dans le cadre d'une police multirisques habitation.
2- Par jugement du 11 janvier 2012, le tribunal d'instance de Libourne a constaté la résiliation du bail à compter du 31 juillet 2011 et fixé Ia dette Iocative à la somme de 4 884,38 euros montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 31 décembre 2011.
3- Les clefs ont été restituées Ie 23 juillet 2012. Un état des lieux de sortie a été réalisé par Maître [U] huissier de justice, révélant I'existence de dégradations, dues en particulier à un dégât des eaux provoqué par des déprédations sur la partie basse d'un cumulus effectué par les locataires lors de Ieur départ sans obturation de l'arrivée d'eau de I'appareil.
4- Par actes séparés en date des 20 mars, 3 avril et 23 avril 2013, la SCI Les Genevriers a fait assigner M. [M], Mme [P], la compagnie Eurofil, la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine (en qualité de courtier en assurance) et les SA Pacifica et Pacifica UGS (respecti