2ème CHAMBRE CIVILE, 17 avril 2025 — 21/06763
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 AVRIL 2025
N° RG 21/06763 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL
S.A.S. RANCHERE
c/
A.S.L. [Adresse 5]
SASU CMR
S.A.R.L. AUIGE
Commune [Localité 7]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 novembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (RG : 20/04393) suivant deux déclarations d'appel des 09 et 22 décembre 2021
APPELANTE :
S.A.S. RANCHERE
Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 333 425 668, dont le siège social est situé [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
appelante dans la déclaration d'appel du 09.12.21 et intimée dans la déclaration d'appel du 22.12.21
Représentée par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
A.S.L. [Adresse 5]
demeurant [Adresse 6]
intimée dans les déclarations d'appel des 09.12.21 et 22.12.21
Représentée par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d'avocats inter barreaux, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me CORNILLE
SASU CMR
inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 393 605 746, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2],
intimée dans les déclarations d'appel des 09.12.21 et 22.12.21
Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. AUIGE
(AMENAGEMENT URBANISME INGENIERIE GEOMETRES EXPERTS), SELAS dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 342 188 265 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
appelante dans la déclaration d'appel du 22.12.21 et intimée dans la déclaration d'appel du 09.12.21
Représentée par Me Marion GARRIGUE-VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Mélanie MAINGOURD de la SCP CASANOVA - MAINGOURD - THAI THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER
Commune [Localité 7]
[Adresse 3]
intimée dans la déclaration d'appel du 09.12.21
non représentée, assignée selon acte d'huissier en date du 25.01.2022 délivré à personne morale dans la déclaration d'appel du 09.12.2021
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 04 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Greffier lors du prononcé: Madame Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
01. Le 11 avril 2011, le maire de [Localité 7] a accordé à la Société par actions simplifiée Ranchere l'autorisation de réaliser un lotissement de 86 lots sur 109 669m², dénommé [Adresse 5].
02. La maîtrise d'oeuvre des travaux d'aménagement a été confiée à la Sarl Auige qui a sous traité l'étude géologique et hydrogéologique à la Sarl Cerag.
03. La réalisation des travaux de voirie et réseaux divers et d'assainissement a été confiée à la Société par actions simplifiée unipersonnelle CMR.
04. Se plaignant de différents désordres affectant les voiries, l'ASL du lotissement [Adresse 5] a obtenu, par ordonnance de référé du 16 décembre 2013, la désignation d'un expert en la personne de M. [C]. L'expert a déposé son rapport le 30 avril 2019, après que ses opérations aient été étendues à la Sarl Auige, puis à la commune de [Localité 7] et à la Sasu CMR. Il a confirmé l'existence de désordres concernant le réseau des eaux usées, des eaux pluviales, la dégradation d'éléments de voirie et des non finitions concernant la voirie et les espaces verts.
05. Par actes des 15 et 17 juin 2020, l'ALS du lotissement [Adresse 5] a assigné la Sas Ranchere et la Sarl Auige devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir une indemnisation et l'achèvement du lotissement. Par acte du 16 juillet 2020, la Sas Ranchere a appelé en intervention forcée la Sasu CMR aux fins de garantie. Les instances ont été jointes le 4 août 2020.
06. Par acte des 14 et 15 janvier 2021, la Sarl Auige a appelé en intervention forcée la Sarl Cerag et la commune de [Localité 7] aux fins de garantie. Les instances ont été jointes le 29 janvier 2021.
07. Par jugement