1ère Chambre, 17 avril 2025 — 24/01313
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
CS/[Localité 8]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 24/01313 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZ4N
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 17 AVRIL 2025
Décision déférée à la Cour : jugement du 29 août 2024 - RG N°12-24-6 - JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 7]
Code affaire : 51Z - Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre
M. Cédric SAUNIER, Conseiller
Mme Anne-Sophie WILLM, Conseiller
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Cédric SAUNIER, conseiller, président de l'audience, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour aux autres magistrats :
M. Michel WACHTER, président de chambre et Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [S] [N]
née le 21 Août 1940 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Max ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
INTIMÉ
Monsieur [B] [W]
né le 06 Juillet 1963 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3] / FRANCE
Représenté par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau de JURA
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
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EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS
Le 1er juillet 2017, un bail d'habitation a été régularisé entre M. [B] [W], bailleur représenté par son mandataire SOLIHA AIS Jura et Mme [S] [N], concernant une maison d'habitation située [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 329 euros sans provisions pour charges.
A la demande de Mme [N], Me [I] [T], commissaire de justice, a établi un procès-verbal le 07 octobre 2022 par lequel il a constaté l'existence de fissures au plafond et sur le sol, le détachement d'une plinthe par rapport au sol, des fissures affectant le crépi extérieur et la dégradation de certaines poutres extérieures.
Par ailleurs, M. [H] [J], expert en bâtiment sollicité par Mme [N], a établi un rapport privé daté du 02 novembre 2022 constatant notamment le pourrissement de la panne sablière, le basculement du mur de la chambre qui se détache du bâtiment principal lié à l'affaissement du sol aggravé par une accumulation d'eau de ruissellement non canalisée et une rénovation de toiture sans étude structure ayant augmenté considérablement le poids de l'immeuble. Il préconisait un étayage sans délai du mur concerné ainsi que la réalisation d'une étude de sol et d'une étude structure.
Saisi par Mme [N] le 25 octobre précédent, le jugé des référés du tribunal de proximité de Dole a, par ordonnance rendue le 05 janvier 2023, ordonné à M. [W] de faire procéder à ses frais aux travaux 'conservatoires' suivants, sous astreinte de 100 euros par jour :
- faire procéder à la vérification de la panne sablière par une entreprise spécialisée et au traitement adapté de la charpente, dans le délai de quatre mois à compter de la signification de la décision ;
- mettre en place un étai contre le mur de la chambre donnant sur la cour, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision ;
- changer les carreaux fissurés situés entre le montant des portes de chambre, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision ;
- mettre en place des étais contre la poutre verticale derrière la maison reliant la chambre sur cour et la chambre sur le jardin, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision ;
- procéder au raccordement et à la réparation de la VMC sur une sortie de toiture, dans le délai de quatre mois à compter de la signification de la décision ;
- faire évacuer les eaux de pluie conformement au PLU et faire procéder à un sondage du sol à cet endroit, dans le délai de quatre mois à compter de la signification de la décision.
Par acte signifié le 14 septembre 2023, Mme [N], contestant la réalisation des travaux devant le juge de l'exécution de [Localité 9], a sollicité la liquidation de l'astreinte à la somme de 12 100 euros ainsi que la communication sous astreinte du rapport de sondage