1ère Chambre, 17 avril 2025 — 24/01224
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
CS/[Localité 5]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 24/01224 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZWG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 17 AVRIL 2025
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 juillet 2024 - RG N°12-24-0000 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER
Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre
M. Cédric SAUNIER, Conseiller
Mme Anne-Sophie WILLM, Conseiller
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Cédric SAUNIER, conseiller, président de l'audience, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour aux autres magistrats :
M. Michel WACHTER, président de chambre et Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [S] [X]
né le 14 Janvier 1986 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2024/6505 du 05/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
ET :
INTIMÉ
Monsieur [O] [U]
né le 18 Juin 1932 à [Localité 6], de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Jean-Yves REMOND de la SELARL REMOND-GUY-LAZARD AVOCATS, avocat au barreau de JURA
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
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EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS
Par contrat de bail du 18 octobre 2022 avec prise d'effet au 21 octobre suivant, M. [O] [U] à loué à M. [S] [X] un logement situé [Adresse 2]. Le contrat comportait une clause résolutoire applicable de plein droit en cas d'impayé locatif non régularisé deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à étude le 1er février 2024, visant une dette locative chiffrée à la somme de 1 254,40 euros, outre 89,39 euros de frais d'acte.
Par acte du 05 avril 2025 M. [U] a fait assigner M. [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons le Saunier aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de M. [X] et qu'il soit condamné au paiement de la somme provisionnelle de 1 978,96 euros ainsi qu'à une indemnité d'occupation, outre frais et dépens.
Par ordonnance rendue en l'absence de comparution de M. [X] le 11 juillet 2024, le juge des référés a :
- renvoyé les parties à se pourvoir ;
Dès lors, par provision, a :
- déclaré recevable la demande de M. [U] ;
- constaté la réunion des conditions de la clause résolutoire au 02 avril 2024 ;
- condamné M. [X] au paiement de la somme de 1 684,20 euros arrêtée au 18 juin 2024, à M. [U] ;
- dit que M. [X] pourra se libérer en trente-quatre versements mensuels, égaux et successifs d'un montant de 50 euros, et d'un dernier versement composé du solde de la dette principal, intérêts, dépens et frais, le premier devant intervenir dans les trente jours de la signification de la décision, les autres devant intervenir à échéance fixe au 10 de chaque mois, en sus du loyer et provisions sur charges en cours, sauf meilleur accord des parties sur les modalités de l'échéancier ;
- ordonné l'expulsion de M. [X] et tous les occupants de son chef du logement litigieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours de la force publique si besoin, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par lui ou par le bailleur ;
- condamné M. [X] au paiement d'une indemnité d'occupation de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux et remise des clefs au bailleur ;
- fixé l'indemnité d'occupation due à une somme équivalente au montant du loyer actualisé et augmenté des provisions sur charges au jour de la résiliation ;
- 'dit' que le bailleur sera par ailleurs autorisé à inde