Rétention Administrative, 17 avril 2025 — 25/00759

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 AVRIL 2025

N° RG 25/00759 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWPO

Copie conforme

délivrée le 17 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 15 Avril 2025 à 11h08.

APPELANT

Monsieur [M] [E]

né le 17 Août 1997 à [Localité 9]

de nationalité Tunisienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU VAR,

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Avril 2025 devant Madame Florence TANGUY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2025 à 14h00,

Signée par Madame Florence TANGUY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour pris le 13 mars 2023 par le PREFET DU VAR , notifié le même jour à 16h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 10 avril 2025 par le PREFET DU VAR notifiée le 12 avril 2025 ;

Vu l'ordonnance du 15 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 15 Avril 2025 à 17H40 par Monsieur [M] [E] ;

Monsieur [M] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Le retenu confirme son identité. Je suis né à [Localité 11]. J'ai perdu mon passeport. J'ai une carte d'identité tunisienne mais elle est en Tunisie. Si je suis obligé, je n'ai pas le choix, je vais rentrer en Tunisie. Si vous voulez que je rentre chez moi, laissez-moi une semaine ou deux, je rassemble mes affaires..

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :

- J'ai soulevé un moyen d'irrecevabilité pour l'absence de pièces justificatives utiles dans le dossier. On est dans le cadre d'une première prolongation. On se demande sur quelle base ce placement en rétention a été fait. L'OQTF date du 13.03.2023. Il y a un débat toujours présent sur la question de l'application de la loi nouvelle qui étend l'exécution des OQTF. Le délai passe de 1 an à 3 ans. On peut placer quelqu'un en rétention dans les 3 ans de L'OQTF. Les dispositions civiles s'appliquent à la matière des rétention. La loi nouvelle date de janvier 2024.

Monsieur a indiqué que l'OQTF comporte une interdiction de retour d'un an. Il est placé en rétention au delà de ce délai de retour d'interdiction d'un an. Monsieur n'a pas été interrogé sur le fait d'avoir bien exécuté L'OQTF. Il m'a indiqué qu'il était parti en Italie. La préfecture n'apporte pas la preuve que monsieur s'est maintenu sur le territoire entre le 13/03/2023 et le 13/03/2024. Monsieur dit avoir exécuté cette OQTF. Il aurait fallu reprendre une OQTF. Ce qui n'a pas été fait. Je vous demande de déclarer la requête de la préfecture irrecevable.

- Sur la notification de l'arrêté de placement en rétention : Il est important de notifier à la personne un arrêté de placement en rétention. Nous n'avons pas la notification au dossier.

- Il n' y a pas les mentions relatives aux diligences consulaires sur le registre.

Cela doit conduire à l'irrecevabilité de la requête préfectorale.

- Il y a eu une saisie des autorités consulaire le 07.02.2025. Il a été vu par le consulat le 12.02.2025. Depuis cette date, aucune relance n'a été faite par la préfecture pour réduire le temps de la rétention. Cela équivaut à un défaut de diligence.

- Il y a une demande d'assignation faite dans le mémoire. C'est une demande vouée à l'échec en l'absence de passeport. Je souhaite vous faire part des garanties de représentation de monsieur. il a une promesse d'embauche, une attestation d'hébergement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

M. [E] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 12 avril 2025 à 9h25 après sa le