Chambre commerciale, 16 avril 2025 — 24/00305

Arrêt N°25/

SL

R.G : N° RG 24/00305 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA4Y

[H]

[H] - [D]

C/

S.E.L.A.R.L. [X]

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE

TRESOR PUBLIC DE [Localité 13]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 16 AVRIL 2025

Chambre commerciale

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 13] en date du 05 MARS 2024 suivant déclaration d'appel en date du 18 MARS 2024 rg n°: 2024000416

APPELANTS :

Monsieur [P] [H]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Bernard VON PINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [W], [N], [P] [H] - [D]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Bernard VON PINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMES :

S.E.L.A.R.L. [X] prise en la personne de Maitre [T] [X] mandataire liquidateur de la SAS [P] [H] TP -RCS ST PIERRE 799 139 928- en vertu d'un jugement de liquidation judiciaire rendu le LE 16/02/2021 par le TMC de St-Pierre et en vertu du jugement d'extension de la liquidation judiciaire à M. [P] [H] rendu le 22/06/2021 par le TMC de St-Pierre

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentant : Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les article L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissement de crédits , au capital de 1 893 934 238,40 ', immatriculée au registre du commerce de Paris, représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Henri BOITARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

TRESOR PUBLIC DE [Localité 13]

[Adresse 1]

[Localité 13]

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2025 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER,Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 16 avril 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  16 avril 2025.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 16 février 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [P] [H] TP.

Par jugement du 22 juin 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de M. [P] [H] en sa qualité de gérant de fait avec désignation de la Selarl [X] prise en la personne de Maître [T] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a, sur requête du 9 janvier 2024 de la Selarl [X] ès qualités de mandataire liquidateur de M. [P] [H], autorisé la poursuite de la vente aux enchères publiques des biens immobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de M. [P] [H], entrepreneur, à savoir un bien immobilier situé sur la commune de Le Tampon consistant en une parcelle de terrain cadastrée [Cadastre 11] située [Adresse 8] sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation, le tout divisé en trois logements distincts et fixé la mise à prix à 274 000 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d'enchères, avec poursuite de la vente par adjudication devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion.

Par déclaration du 18 mars 2024, M. [P] [D] et M. [W] [N] [P] [H]-[D] ont interjeté appel de cette décision en intimant la Selarl [X] ès qualités de mandataire liquidateur, la Banque populaire Bred et le Trésor public de [Localité 13].

L'affaire a été fixée à bref délai par avis du greffe du 13 mai 2024 et appelée à l'audience du 18 septembre 2024.

Les appelants ont fait signifier la déclaration d'appel et leurs conclusions aux intimés par actes d'huissier distincts du 21 mai 2024 remis à personne habilitée pour le compte de la personne morale à chacun des trois intimés.

L'appelant a notifié ses conclusions par voie électronique le 10 mai 2024. La Selarl [X] ès qualités a notifié ses conclusions d'intimée le 19 juin 2024 et la Bred Banque populaire le 19 juin 2024.

Le Trésor public n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 18 septembre 2024, la