Chambre commerciale, 16 avril 2025 — 24/00283

Arrêt N°25/

SL

R.G : N° RG 24/00283 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA3P

[E]

C/

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE SAINT DENIS

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 16 AVRIL 2025

Chambre commerciale

Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 03 JANVIER 2024 suivant déclaration d'appel en date du 14 MARS 2024 rg n°: 2020F1017

APPELANT :

Monsieur [K] [Y] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Représentant : Me Yannick CARLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME :

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE SAINT DENIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2025 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Monsieur Laurent FRAVETTE, Vice-président placé, affecté à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 16 avril 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  16 avril 2025.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Sur assignation de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion délivrée le 11 octobre 2017, par jugement du 24 janvier 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [6] et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 juillet 2016.

Par requête du 17 août 2020, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a sollicité la convocation de M. [K] [Y] [E], ancien dirigeant de la société [6], afin de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.

Le juge-commissaire a émis son avis le 16 mars 2021.

Par jugement contradictoire du 3 janvier 2024 rendu après débats en audience publique du 30 mars 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a :

- prononcé à l'encontre de M. [E] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 10 ans ;

- dit qu'en application de l'article 768-5 ° du code de procédure pénale la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera à l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ;

- dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe au procureur de la République ;

- ordonné la signification de la décision aux formes de droit puis sa transcription au casier judiciaire national ;

- ordonné conformément à l'article R653-3 du code de commerce la publicité du présent jugement ;

- condamné M. [E] au paiement des entiers dépens ;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi.

Le tribunal a retenu que la date de cessation des paiements avait été fixée au 24 juillet 2016 et que la décision n'avait pas été contestée et qu'aucun élément n'avait été présenté au mandataire en dépit des nombreuses sollicitations de ce dernier.

Par déclaration du 14 mars 2024, M. [E] a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été fixée à bref délai par avis du greffe du 13 mai 2024 et appelée à l'audience du 18 septembre 2024.

L'appelant a signifié la déclaration d'appel et les conclusions d'appel au parquet général par acte d'huissier du 19 avril 2024 remis à personne habilitée.

Une nouvelle signification a été effectuée le 22 mai 2024 au parquet général soit postérieurement à l'avis de fixation à bref délai susvisé.

L'appelant a notifié ses conclusions par voie électronique le 25 avril 2024.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui n'a pas déposé de conclusions et qui par avis du 10 septembre 2024, transmis aux parties par voie électronique le 11 septembre 2024 a sollicité le renvoi aux fins de s'assurer de la régularité de la procédure.

Par ordonnance du 18 septembre 2024, la procédure a été clôturée à effet différé au 5 février 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 19 février 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 16 avril 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS E