Chambre commerciale, 16 avril 2025 — 22/01780
Texte intégral
Arrêt N°25/
CB
R.G : N° RG 22/01780 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZX2
S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION
C/
S.A.R.L. JEY AGRI
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS
S.E.L.A.R.L. [R]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 16 AVRIL 2025
Chambre commerciale
Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 29 NOVEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 13 DECEMBRE 2022 rg n°: 2022002276
APPELANTE :
S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 7] - [Localité 6], représentée par Monsieur [G] [U], Directeur Général, en vertu d'une délégation de pouvoirs consentie suivant délibération du Conseil d'administration en date du 24 février 2022, avec prise d'effet au 1er avril 2022.
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Amina GARNAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
S.A.R.L. JEY AGRI
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [O] [F] ès qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARL JEY AGRI »
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. [R], prise en la personne de Maître [H] [R], ès qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL JEY AGRI »
[Adresse 3]
[Localité 4]
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2025 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 16 avril 2025.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 avril 2025.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La Caisse régionale de crédit mutuel agricole de la Réunion (CRCAMR) a consenti à la SARL Jey agri un prêt professionnel d'un montant de 300 000 euros le 9 février 2018, puis un deuxième prêt professionnel d'un montant de 200 000 euros le 14 février 2019, un troisième prêt de 300 000 euros le 27 mars 2019, un prêt garanti par l'Etat (PGE) de 150 000 euros le 5 juin 2020 et une ligne de crédit d'un montant de 300 000 euros le 9 février 2018.
Par jugement du 19 août 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Jey agri et désigné la SELAS BL&Associés comme administrateur et la SELARL [R] comme mandataire judiciaire.
La CRCAMR a adressé le 28 octobre 2021 un courrier de déclaration de créance à la SELARL [R] mais a commis une erreur matérielle dans l'envoi du bordereau de la lettre recommandée avec accusé de réception qui a mentionné comme destinataire l'étude de la SELAS Egide, mandataire judiciaire non désigné dans la procédure.
Informée de cette erreur le 25 novembre 2021, elle a procédé à une nouvelle déclaration de créances entre les mains de Maître [H] [R] expédiée le 30 novembre 2021 et, par requête déposée au greffe du tribunal mixte de commerce le 13 décembre 2021, en a sollicité le relevé de forclusion. Cette demande a été rejetée par ordonnance du juge- commissaire en date du 12 juillet 2022 contre laquelle elle a formé un recours par requête reçue au greffe le 22 juillet 2022.
Par jugement contradictoire du 29 novembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion a :
- confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a rejeté la demande de relevé de forclusion de sa déclaration de créances formée par la CRCAMR dans la procédure collective ouverte au profit de la SARL Jey agri,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la CRCAMR aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe taxés et liquidés pour la somme de 65,75 euros TTC.
Le tribunal a retenu que le créancier ne pouvait soutenir ne pas être responsable du défaut de déclaration de sa créance dans le délai légal et que l'envoi à une mauvaise adresse, alors que la déclaration mentionnait le bon destinataire, était sans incidence sur la forclusion de son action. Il a en effet considéré que, l'article L.622-26 du code de com