Chambre commerciale, 16 avril 2025 — 22/01204

ARRÊT N°25/

CB

R.G : N° RG 22/01204 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FX5P

S.C.I. LES ORANGINES

C/

S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORT PAR AUTOCAR ET TOURISME OCEAN INDIEN - START OI

RG 1ERE INSTANCE : 19/01971

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 16 AVRIL 2025

Chambre commerciale

Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 28 JUIN 2022 RG n° 19/01971 suivant déclaration d'appel en date du 16 AOUT 2022

APPELANTE :

S.C.I. LES ORANGINES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Abdelnasr ZAIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORT PAR AUTOCAR ET TOURISME OCEAN INDIEN - START OI

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Postulant - Me Isabelle SIMON LEBON, Plaidant - avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLOTURE LE : 16/12/2024

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 février 2025 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER,

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 26 mars 2025 prorogé par avis au 16 avril 2025.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 avril 2025.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 30 septembre 2010, la SCI Les orangines a donné à bail commercial à la société Transports [M] un local situé [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant un loyer de 5 000 euros.

Par jugement du 29 février 2012, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de la locataire et a ordonné la cession des éléments de son actif, en ce compris les baux commerciaux, au profit de la SAS Matis ou de toute autre société en formation s'y substituant.

Par acte du 8 février 2013, l'entreprise a finalement été cédée par la société Transports [M] à la SAS Société de transport par autocar de la Réunion et tourisme de l'Océan Indien (ci-après dénommée Start OI) par l'effet de la faculté de substitution prévue par le jugement du tribunal mixte de commerce, en ce compris la reprise du bail commercial du 30 septembre 2010.

Par acte d'huissier délivré le 10 mai 2019, la SCI Les orangines a fait délivrer à la société Start OI un commandement de payer la somme de 35 738,02 euros au titre des loyers et taxes foncières impayées, ledit commandement visant la clause résolutoire. Dans le même acte, elle lui a fait sommation de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans un délai d'un mois.

Par assignation du 4 juin 2019, la société Start OI a fait citer la SCI Les orangines à comparaître devant le juge de l'exécution aux fins que ce dernier sursoit à statuer sur la demande de nullité du commandement de payer au motif que la requérante avait entendu saisir parallèlement le tribunal de grande instance de Saint-Denis de contestations sur le fond relative à l'interprétation des stipulations contractuelles sur la charge des impôts fonciers.

Par jugement du 10 octobre 2019, le juge de l'exécution a constaté, au visa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, qu'il n'était saisi d'aucune difficulté relative à un titre exécutoire ni d'aucune demande entrant dans son champ de compétence. Il s'est donc déclaré incompétent et a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer.

Par assignation du 4 juin 2019, la société Start OI a cité la SCI Les orangines à comparaître devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire aux fins de contester le montant de l'arriéré de loyers et charges visé par le commandement de payer du 10 mai 2019.

Par jugement contradictoire du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a :

- déclaré le bail opposable à la SCI Les orangines,

- jugé que la SCI Les orangines est fondée à solliciter l'indexation annuelle du loyer à compter du 1er octobre de chaque année sur la base de l'indice du coût de la construction,

- jugé qu'à défaut d'accord et de dispositions expresses dans le bail, la SCI Les orangines n'est pas fondée à réclamer paiement de la taxe foncière,

- débouté la société Start OI de sa demande en annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire valable pour la somme de 9 223,02 euros à la date de son émission le 10 mai 2019,

- constaté l'acquisition de plein droit de