Chambre 2-4, 17 avril 2025 — 2025018246

*1DE/06/40/87/08* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 17 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS CALL A LAWYER [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* M. [W] [M], [Adresse 3], président de la SAS CALL A LAWYER, présent. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [J], [Adresse 2], administrateur judiciaire, absente, substituée par Me [T] [G] de la SELARL 2M ET ASSOCIES, administrateur judiciaire présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 3 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 3 mars 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [J] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 26 mars 2025 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Le 26 mars 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 17 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 17 avril 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.

Le dirigeant indique qu'il n'est pas opposé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. M. Moreau, substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS CALL A LAWYER [Adresse 1] Activité : conception, développement, maintenance et commercialisation d'applications et de logiciels pour les nouvelles technologies d'information, de communication et de mise en relation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822 183 711. Maintient Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [J], [Adresse 2], avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce jusqu'à la signature des actes de cession. Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26 mars 2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.

Le président