Chambre 1, 4 février 2025 — 2023004866

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 3] JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D'ENTRE :

1° - La Société [V] HOLDING, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 15.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 832 404 669, dont le siège social est situé au [Adresse 8] » à [Localité 5] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

2° - La Société GAPE, Société à responsabilité limitée au capital de 7.800,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 433 297 868, dont le siège social est situé au [Adresse 7] à [Localité 6] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesses représentées par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 11], comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate associée au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée),

D'une part,

ET :

1° - Monsieur [Z], [X], [N], [C] [F], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (Vendée), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 5] (Vendée) ;

2° - La Société [F] BROYAGE SUR PLACE, Société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 837 841 717, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

3° - La Société [F] AVENIR, Société par actions simplifiée au capital de 351.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 793 821 612, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesses comparant par Maître Anne MOREAU, Avocate au Barreau de NANTES (LoireAtlantique), demeurant ladite [Adresse 10], avocat plaidant, et par la SELARL ADLIB, prise en la personne de Maître Hafida KHADRAOUI, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 9], avocat postulant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER Juge : Madame Isabelle ROCHARD Juge : Monsieur Louis BICHON

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

La Société GAPE exerce les activités suivantes : travaux paysagers, pavage, dallage, goudronnage, clôtures, murs, arrosage, maçonnerie, terrassement piscine, plantation, achat et revente de végétaux, entretien ;

Le 02 Novembre 2018, aux termes de deux actes sous seing privé, la Société [V] HOLDING, dont Monsieur [J] [V] est également gérant et associé unique, a acquis :

* 192 parts sociales de la Société GAPE appartenant à la Société [F] AVENIR pour un prix de 97.920,00 €, soit 510,00 € par part, * 116 parts sociales de la Société GAPE appartenant à Monsieur [Z] [F] pour un prix de 59.160,00 €, soit 510,00 € par part ;

Chacun des actes de cession de parts précités contenait une clause intitulée « ARTICLE 7 – INTERDICTION DE SE RETABLIR » ; cette interdiction s’exerce à compter du jour de l’entrée en jouissance dans un rayon de 10 kms du lieu d’exploitation du fonds cédé, et ce, pendant 5 ans ;

Toutefois, dans les deux actes de cessions, il y est stipulé « à titre d’exception il est indiqué que Monsieur [Z] [F] peut exploiter à titre personnel postérieurement à la vente une activité de travaux ruraux et forestiers, broyage et compostage de tous matériaux et matières, réalisation de tranchées, rabotage d’enrobés, transplantation d’arbres, fabrication de conteneurs. » ;

Le siège social de la Société GAPE était fixé au jour de la cession au [Adresse 1] à [Localité 5], et ce, jusqu’au 01 Décembre 2021 ;

Au cours de cette même année 2018, Monsieur [Z] [F] et la Société [F] AVENIR, cédants, ont constitué une société, la Société [F] BROYAGE SUR PLACE – GBSP - dont Monsieur [Z] [F] est Directeur Général, son fils [L] étant le Président ;

Cependant, la Société [V] HOLDING indique avoir découvert à travers des publications Facebook et le contenu du site Internet de la Société GBSP, que l’activité réelle de cette dernière excède l’exception susvisée ainsi que l’activité qu’elle a déclarée au RCS, et fait directement concurrence à celle de la société GAPE ;

Considérant que les actes de violation de la clause d’interdiction de se rétablir et de concurrence déloyale étaient établis, la Société [V] HOLDING a souhaité obtenir un certain