, 15 avril 2025 — 2025F00326

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F326 Références : La SARL BELLA CASA CONICELLA - 2025RJ111

Demandeur(s) :

Madame [I] [R] [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par

Représentant(s) :

Maître [T] [M]

Défendeur(s) :

La SARL BELLA CASA CONICELLA [Adresse 4]

Ne comparaissant pas *************************

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Madame Déborah LOPEZ En présence du Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS.

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

************************* Débat à l’audience du 15/04/2025 *************************

PAR ACTE en date du 21/03/2025, Madame [I] [R] sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l’égard de :

La SARL BELLA CASA CONICELLA [Adresse 4]

RCS ANTIBES N°: 847 722 782

ACTIVITE : Rénovation et construction bâtiment tous corps d'état, commercialisation de tous produits non réglementés.

DIRIGEANT : Monsieur [G] [O] [K], demeurant [Adresse 3].

Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 15/04/2025, date à laquelle n’a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que Madame [I] [R] indique détenir une créance à l’égard de la SARL BELLA CASA CONICELLA ;

Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ;

Qu’à cet égard, Madame [I] [R] sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL BELLA CASA CONICELLA ;

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible ;

Qu’il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,

Le ministère public entendu en ses observations orales,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de :

La SARL BELLA CASA CONICELLA [Adresse 4]

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23/01/2025 ;

DESIGNE Madame BARTHELEMY Noëlle en qualité de juge-commissaire ;

NOMME la SELARL MJ [X] prise en la personne de Maître [N] [X] demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [A] [C] - [W] [E] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de Maître [A] [C] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l’article L. 621-4 du code de commerce ;

DIT que conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce ;

FIXE conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette