, 17 avril 2025 — 2025F00373

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F373 Références : La SAS YES - 2025RJ105

Demandeur(s) :

Monsieur [P] [S] [Adresse 5] [Localité 2] en personne et assisté

Représentant(s) : Maître LETELLIER Ludovic *************************

Défendeur(s) :

Monsieur [V] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]

Représenté par Monsieur [P] [S] avec pouvoir

Défendeur(s) :

SELARL GM prise en la personne de Maître [F] [X] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1]

En personne

Défendeur(s) :

Madame [A] [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]

Non comparant

Défendeur(s) : URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Madame [W] [U] *************************

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Madame Déborah LOPEZ

En présence du Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

************************* Débats à l’audience du 15/04/2025 *************************

PAR JUGEMENT en date du 08/04/2025, le Tribunal de Commerce d’Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS YES, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2], immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 984 007 708 et a désigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

PAR PROCES VERBAL en date du 11/04/2025, Monsieur [S] [P] a formé opposition au jugement rendu le 08/04/2025 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la SAS YES.

L’affaire a été en enrôlée par les soins du greffe et appelée à l’audience de chambre du conseil du 15/04/2025, date à laquelle les parties ont comparu et l’affaire prise en délibéré au 17/04/2025.

Le ministère public avisé conformément à la loi.

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [S] [P] sollicite de voir réformer le jugement en date du 08/04/2025 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la SAS YES ;

À l’audience de chambre du conseil du 15/04/2025, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, le conseil de Monsieur [S] [P], Maître Ludovic LETELLIER, sollicite du tribunal de voir :

Déclarer recevable la tierce opposition effectuée par Monsieur [S] [P] ; Rétracter ou Réformer le jugement rendu le 08 avril 2025 par le tribunal de commerce d’Antibes ; Ordonner le placement de la société YES en redressement judiciaire avec la désignation du même mandataire, à savoir la SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [X] demeurant [Adresse 9] – [Localité 1] ; Statuer ce que de droit sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

DISCUSSION

Sur la recevabilité de la tierce opposition

Attendu qu’en application des articles L. 661-2 et R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition doit être effectuée dans le délai de 10 jours à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en application de l’article 583 du code de procédure civile est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie, ni représentée au jugement qu’elle attaque et qu’elle invoque un jugement rendu en fraude de ses droits ou des moyens qui lui sont propres ;

Qu’en l’espèce, Monsieur [S] [P] a formé tierce opposition du jugement d’ouverture intervenu le 08 avril 2025, le 11 avril 2025 ;

Qu’il n’était ni partie, ni représenté au jugement et qu’il justifie d’un moyen propre dans la mesure où il est devenu actionnaire à hauteur de 50% des parts de la holding ALAYSA GROUP, laquelle détient à 100% la SAS YES, selon acte de cession du 1er mars 2024 ;

Qu’il en résulte le Monsieur [S] [P] a un intérêt propre à agir et recevable en la forme ;

Sur le bien fondé de la tierce opposition

Attendu que par exploit introductif d’instance délivré par la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES, titulaire d’un office de commissaires de justice, l’URSSAF PACA a assigné à la SAS YES à titre principal en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que l’URSSAF PACA sollicitait cette ouverture en raison de non-déclarations ou nonpaiements d’appels de cotisations sur l’année 2024 malgré mises en demeure et contraintes délivrées les 19 juillet 2024, 2 août 2024, 30 août 2024, 27 septembre 2024, 5 novembre 2024, 9 décembre 2024 et 17 janvier 2025 ;

Que c’est au regard de ces défauts de paiements que l’URSSAF PACA estimait que la SAS YES était en état de cessation des paiements et qu’elle a donc saisi le tribunal de céans aux fins d’ouverture d’une procédure collective ;

Attendu que l’acte introductif d’instance déposé au greffe du tribunal de céans mentionnait une date d’audience fixée au 08 avril 2