Chambre 09, 28 janvier 2025 — 2024L00446

N° de Minute 2025L00388

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L00446

Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Pierre VILLAIN M. Pierre GIRAUD

Greffier, lors des débats : Mme Léa CITTADINI

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER Substitut de M. le Procureur

Audience publique du 4 Novembre 2024

DEMANDEUR :

Maitre [I] [D] es qualité liquidateur de la SAS CDI Ayant pour avocat la SELAS DÉNOVO Représentée par Maître Jean-Noël COURAUD Avocat au Barreau de PARIS — [Adresse 9]

DEFENDEURS :

M. [H] [G] [J] [Adresse 1] FRANCE né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 19] (94) de nationalité Française non comparant M. [B] [A] [Adresse 4] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 14] (Algérie) Ayant pour avocat Me Yannis JOHN [Adresse 11] non comparant Mme [F] [S] [Adresse 8] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 15] (95) de nationalité Française non comparant M. [M] [K] [Adresse 10] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 18] (Algerie) de nationalité Algérienne non comparant

N° de PC : 2021J00101

FAITS ET PROCEDURE :

La SAS CDI a été constituée le 21 mars 2017 et immatriculée dans le ressort du Tribunal de commerce de Bobigny à l'effet d'acquérir, en plan de cession, le fonds de commerce de curage, démolition, déplombage et terrassement et les actifs de la société ETOILE DEMOLITION, SAS dont le Président était Monsieur [M] [K].

Le Tribunal de commerce de Bobigny a, par jugement du 25 avril 2017, arrêté le plan de cession de la société ETOILE DEMOLITION au profit de la société FRANCE CURAGE finalement dénommée CDI.

La société CDI a été constituée, à l'effet de cette reprise, sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 €, divisé en 1 500 actions d'une valeur nominale de 10 €, entièrement souscrites par Monsieur [B] [A].

Le 1er octobre 2017, le capital social a été augmenté par des apports en nature évalués à 85 000 Euros. Le capital social a ainsi été porté à 100 000 €, divisé en 10 000 actions d'une valeur nominale de 10 €.

Par la suite une assemblée générale extraordinaire du 14 février 2018, a décidé d'augmenter le capital de 150 000 € par incorporation de réserves. Le capital social a ainsi été porté à 250 000€.

Des cessions d’actions sont intervenues les 14 février, 1 décembre 2018 et 2 janvier 2020 de sorte que postérieurement à ces opérations, les 10 000 actions composant le capital social de la Société CDI se sont trouvées réparties comme suit :

Monsieur [L] [E] : 3 000 actions Monsieur [B] [A] : 1 000 actions Madame [F] [S] 6 000 actions ;

Maître [I] [D], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS CDI dans son assignation, demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce,

DECLARER Maître [I] [D], en sa qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société CDI, tant recevable que bien fondée en ses demandes ;

CONDAMNER solidairement Messieurs [H] [G] [J], [B] [A], [M] [K] et Madame [F] [S] à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif révélée dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire de la Société CDI;

PRONONCER la faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant une activité économique pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal, à l'égard de Monsieur [H] [G] [J], de 2 0 Monsieur [B] [A], de Monsieur [M] [K] et de Madame [F] [S] ;

ORDONNER l'exécution provisoire ;

CONDAMNER solidairement Messieurs [H] [G] [J], [B] [A], [M] [K] et Madame [F] [S] à payer à Maître [I] [D], ès-qualités, la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens.

Le Tribunal a renvoyé l'instance à 5 audiences publiques entre le 4 mars et le 2 septembre 2024, et enfin à l’audience du 4 novembre 2024 à 14h00 en 9ème chambre pour plaidoiries.

Lors des débats en audience publique du 4 novembre 2024, seul le demandeur a comparu.

Après audition, le Tribunal a annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

MOYENS et ARGUMENTS :

Le Tribunal visera dans le présent jugement les seules conclusions déposées par le demandeur. Il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé. Les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux et n’ont pas déposé de conclusions.

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne se