Chambre 25 / Proxi fond, 8 avril 2025 — 24/07185

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/07185 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYI3

Minute : 25/00194

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] représenté par Monsieur [Z] [V], muni d’un pouvoir

C/

Madame [R] [G]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9]

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

Le 15 Avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 08 Avril 2025

Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 08 Avril 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représenté par Monsieur [Z] [V], muni d’un pouvoir

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [R] [G], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 2 octobre 2009, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Madame [R] [G] et Monsieur [B] [L] un logement n°14, situé [Adresse 2]. Par contrat sous seing privé en date du 12 juillet 2012, l'OPH [Localité 9] a donné à bail à Madame [R] [G] et Monsieur [B] [L] un emplacement de stationnement n°2, situé [Adresse 2].

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH [Localité 9] a fait signifier par acte d'huissier en date du 27 septembre 2023, un commandement de payer la somme de 6.861,66 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif du 19 septembre 2023, visant les clauses résolutoires contractuelles.

Par acte d'huissier en date du 25 juillet 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Madame [R] [G] et Monsieur [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : déclarer acquises au profit du requérant les clauses de résiliation de plein droit incluses au bail relatives au paiement des loyers et charges et à la souscription d'une assurance locative et, en conséquence, résilier le bail, ordonner la libération des lieux et celle de tous les occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint par expulsion réalisée, avec l'assistance de la force publique si besoin, condamner à lui payer les sommes suivantes : ·60.821,30 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 23 juillet 2024, · les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de la signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le décompte sera produit à l'audience, · une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ effectif du locataire matérialisé par remise des clefs ou expulsion, · 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ·200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, · les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2024. A cette audience, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT se désiste de ses demandes à l'encontre de Monsieur [B] [L]. L'affaire est renvoyée successivement à l'audience du 5 novembre 2024 et du 4 mars 2025. A l'audience du 4 mars 2025, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, régulièrement représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et actualise la dette locative à la somme de 52.065,08 euros, échéance du mois de février 2025 comprise, selon le décompte en date du 1er mars 2025. Il indique qu'il y a un problème avec la demande de SLS mais qu'il ne parvient pas à contacter Madame [R] [G].

Madame [R] [G], régulièrement assignée à étude, ne comparait pas et n'est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, rec