Chambre 3/section 2, 25 mars 2025 — 23/00807
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 9]
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Chambre 3/section 2
R.G. N° RG 23/00807 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XEYA
Minute : 25/00162
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 25 Mars 2025 Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [X], [B] [S] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 14] - VAL DE MARNE [Adresse 4] [Localité 10]
A.J. Totale numéro 2022/027581 du 29/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 201
Et
Monsieur [M] [E] né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 13], [Localité 15] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 8]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e)
DÉBATS
A l’audience non publique du 16 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Mars 2025.
LE TRIBUNAL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [X], [B] [S] et Mr [M] [E] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 15] (Algérie). L'acte de mariage a fait l'objet d'une transcription sur les registres de l'état-civil français déposé au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 16]. Cet acte ne porte pas de mentions relatives au contrat de mariage et à la loi applicable.
De leur union, est issu l'enfant : - [G] [E], née le [Date naissance 1] 2020 Par acte du 17 janvier 2023 délivré selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, Mme [X], [B] [S] a assigné Mr [M] [E] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande , devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise à une audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Vu l'ordonnance réputée contradictoire, rendue le 26/09/2023, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs; Vu les dernières écritures, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, notifiées par voie électronique le 14 décembre 2024 et par acte de commissaire de justice le 11/12/2024, Mme [X], [B] [S] demande à voir prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil et de voir statuer sur les conséquences du divorce entre les époux et à l'égard de l'enfant mineur; Régulièrement assigné(e) en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Mr [M] [E] n'a pas constitué avocat.
L'existence d'un dossier d'assistance éducative en cours a été vérifiée conformément aux exigences de l'article 1072-1 du code de procédure civile. Aucun dossier n'est actuellement ouvert devant le juge des enfants concernant l’enfant. Les parties ont été invitées à informer l'enfant mineur de la possibilité d'être entendus par le juge en application des dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition, formulée par l'enfant, n'est parvenue au tribunal.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 18/12/2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16/01/2025 pour plaidoiries par dépôt de dossiers. A l'audience du 16/01/2025, l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Vu l'ordonnance de mesures provisoires ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DECLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [M] [E], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 13], [Localité 15] (Algérie)
Et
Madame [X], [B] [S] , née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 14] (94)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 15] (Algérie), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 16] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à