PPP Référés, 18 avril 2025 — 24/02086

Du 18 avril 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 24/02086 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYLE

Société VILOGIA

C/

[H] [T]

- Expéditions délivrées à la SELARL RACINE [H] [T]

- FE délivrée à la SELARL RACINE

Le 18/04/2025

Avocats : la SELARL RACINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2025

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE, lors de l’audience, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

en présence de Madame Vanessa RIEU, magistrat en préaffectation,

DEMANDERESSE :

Société VILOGIA [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Maître BORGNA substituant Maître Victoire GAY de la SELARL RACINE

DEFENDERESSE :

Madame [H] [T] [Adresse 4] B - [Adresse 12] [Localité 6]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 07 Mars 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 juillet 2023, à effet au 13 juillet 2023, la Société VILOGIA a donné à bail à Madame [H] [T], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 3][Adresse 9] ([Adresse 5]).

Des loyers étant demeurés impayés, la Société VILOGIA a fait signifier le 24 juillet 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le 30 octobre 2024, la Société VILOGIA a fait assigner Madame [H] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé à l’audience du 17 janvier 2025 en lui demandant de : - constater la résiliation du contrat de location à ses torts, - ordonner en conséquence son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, - la condamner au paiement, *de la somme de 1.715,09 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, *des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, * d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, * de la somme de 100 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du code de procédure civile, * de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières

L'affaire initialement appelée à l'audience du 17 janvier 2025 a été renvoyée pour permettre à la défenderesse d’être assistée de sa fille assurant ainsi sa bonne compréhension et a finalement été débattue à l’audience du 07 mars 2025.

Lors des débats, la Société VILOGIA, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 2.437,64 euros hors frais selon un décompte fourni à l’audience. Elle s’oppose à la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit et à l’octroi de délais de paiement.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la Société VILOGIA.

Madame [H] [T], qui comparaît en personne, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de lui accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit. Elle explique avoir repris le paiement du loyer depuis le mois d’août 2024. En recherche d’emploi, elle indique percevoir le revenu de solidarité active et avoir à sa charge son fils de 14 ans. Elle propose un versement mensuel en plus du loyer courant de 50 euros.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné connaissance de ses conclusions à l’audience.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 18 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les ca