7ème CHAMBRE CIVILE, 15 avril 2025 — 23/02418

N° RG 23/02418 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUIP

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 50D

N° RG 23/02418 N° Portalis DBX6-W-B7H- XUIP

Minute n°2025/

AFFAIRE :

SARL BE CONCERNED C/ SCI CCBJ

INTERVENANTE VOLONTAIRE SARL JW IMMO

Grosse Délivrée le : à

SCP CORNILLE FOUCHE MANETTI SOCIÉTÉ D’AVOCATS INTER BARREAUX Me Dominique [Localité 10] CONTESTIN

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 05 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025, délibéré prorogé au 15 avril 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SARL BE CONCERNED [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par Me Dominique MILLAS-CONTESTIN, avocat au barreau de LIBOURNE (avocat postulant) représentée par Me Grégory DELHOMME de la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME, avocat au barreau de la Drôme (avocat plaidant)

DÉFENDERESSE

SCI CCBJ [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIÉTÉ D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE

SARL JW IMMO [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Me Dominique MILLAS-CONTESTIN, avocat au barreau de LIBOURNE (avocat postulant) représentée par Me Grégory DELHOMME de la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME, avocat au barreau de la Drôme (avocat plaidant) EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI CCBJ est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 1] à BORDEAUX, anciennement à usage de garage automobile et atelier de carrosserie.

Aux termes d’un acte notarié en date du 25 mai 2022, elle a signé avec la SARL J&J MOUTON A BASCULE un compromis de vente portant sur son immeuble au prix de 1 435 000 euros avec une date de signature de l’acte réitératif fixée au 25 novembre 2022.

La SARL J&J MOUTON A BASCULE a substitué dans ses droits la société BE CONCERNED aux termes d’un acte de substitution sous seing privé du 18 novembre 2022.

La réitération de la vente a été reportée à plusieurs reprises, la société BE CONCERNED ayant fait état de la découverte d’une pollution des sols du site puis du classement du garage automobile précédemment exploité sur le site comme immeuble classé pour la protection de l’environnement (ICPE) et de la non réalisation des obligations légales de cessation d’activité auprès de la DREAL suite à la fermeture du garage imposant la dépollution du site.

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Par acte de commissaire de justice du 23 février 2023, la société BE CONCERNED a fait délivrer à la SCI CCBJ sommation d’avoir à se présenter en l’étude du notaire le 07 mars 2023 pour signer l’acte authentique et justifier du respect des obligations d’ordre public (déclaration de cessation d’activité de l’ICPE et exécution des prescriptions imposées à cette occasion par l’administration).

Le 07 mars 2023, un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [O] [I].

Par exploit du 22 mars 2023, la SARL BE CONCERNED a assigné la SCI CCBJ devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de voir constater le caractère parfait de la vente, retenir l’existence d’un vice caché, subsidiairement d’un manquement au devoir d’information et à l’obligation de délivrance conforme et réduire le prix à hauteur des coûts nécessaires à la réparation de ce vice et condamner le vendeur à l’indemniser de son préjudice, ainsi qu’au paiement de la clause pénale.

Suivant conclusions du 07 juin 2023, la société BE CONCERNED a formé un incident afin de voir ordonner une mesure d’expertise aux fins de chiffrer l’ensemble des coûts à prévoir (études, rapports, travaux, etc…) pour régulariser la cessation d’activité de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) déclarée le 03 novembre 1998 sur l’immeuble en respectant les dispositions applicables du code de l’environnement et les prescriptions de l’administration et estimer les délais à prévoir pour régulariser cette cessation d’activité.

Par conclusions responsives sur incident du 29 décembre 2023, la SCI CCBJ s’est opposée à la désignation d’un expert judiciaire et a demandé au juge de la mise en état d’enjoindre à la société BE CONCERNED de faire radier la publication du procès-verbal de carence établi par Maître [I] le 07 mars 2023 sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter du prononcé de l’ordonnance et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident n°2 du 11 janvier 2024, la société BE CONCERNED a demandé au juge de la mise en ét