5ème CHAMBRE CIVILE, 15 avril 2025 — 22/08238

N° RG 22/08238 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEKQ CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50Z

N° RG 22/08238 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEKQ

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. DEBARD AUTOMOBILES

C/

[I] [G], [S] [M], S.A.S. BY AUTO

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL AVOCAGIR Me Gaëlle CHEVREAU la SELARL SIRET & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 11 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DEBARD AUTOMOBILES Immatriculée au RCS d’ALBI sous le n°407 957 687. Prise en son établissement secondaire situé Avenue de l’Océan - 40990 MÉES 100 Rue du Verbial 81000 ALBI

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [G] né le 20 Avril 1966 à CAYIRALAN (TURQUIE) 28 rue de la Pierre qui vire Logement n°8 39200 ST CLAUDE

défaillant N° RG 22/08238 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEKQ

Monsieur [S] [M] de nationalité Française 77 Rue des Pelourdes 33300 BORDEAUX

représenté par Maître Jacques SIRET de la SELARL SIRET & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant, Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant.

S.A.S. BY AUTO Immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le n°841 084 866. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 6 Bis Route de Lyon Molinges 39360 CHASSAL-MOLINGES

défaillant

Monsieur [S] [M] a acquis le 21 octobre 2020 un véhicule Peugeot 3008 immatriculé EE-092-XE, par l’intermédiaire de la société By Auto, intervenant dans le cadre d’un dépôt vente. Un kilométrage de 47.100 était mentionné au sein du certificat de cession. Un procès verbal de contrôle technique avait été réalisé préalablement en date du 14 octobre 2020, faisant apparaître un kilométrage de 47.074.

Monsieur [M] a bénéficié d’une garantie de 6 mois sur ledit véhicule. Le bulletin de souscription mentionnait un kilométrage de 47.100.

La société Debard Automobiles a acquis auprès de Monsieur [S] [M] le 14 décembre 2021 ce véhicule Peugeot 3008 immatriculé EE-092-XE au prix de 13.400 €. Au sein de la fiche de reprise, il était précisé un kilométrage de 51.864.

Toutefois, la société Debard Automobiles a pris connaissance sur le relevé HistoVec du véhicule en date du 06 février 2022, qu’en réalité, à la date du 23 juillet 2020, le véhicule présentait un kilométrage de 186.669.

Par courrier du 14 février 2022, Monsieur [M] a mis en demeure la société By Auto de procéder à la résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance conforme s’agissant du kilométrage du véhicule, et de lui rembourser le prix de vente, de 14.200 € outre 1.640,62 € de frais, soit une somme totale de 15.840,62 € sous une semaine.

Une expertise amiable a été diligentée, par la protection juridique de Monsieur [M].

Les opérations d’expertise se sont déroulées le 02 mai 2022. L’expert a noté deux remplacements du filtre à particule, lorsque le véhicule appartenait à Monsieur [M], le 09 avril 2021 alors que le kilométrage affiché était de 49.742, puis le 04 novembre 2021 alors que le kilométrage affiché était de 51.260. Il a relevé que le véhicule était en très bon état, mais que le kilométrage était falsifié.

Par courrier recommandé en date du 08 juin 2022, distribué le 09 juin 2022, la société Debard Automobiles, par l’intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure Monsieur [M], également par l’intermédiaire de son Conseil, de lui rembourser le prix d’acquisition du véhicule dans le cadre de l’annulation de la vente.

Après des échanges entre la société Debard Automobiles et Monsieur [M], aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

Par acte en date du 25 et 28 octobre 2022, la société Debard Automobiles a assigné Monsieur [M] et la société By Auto devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Par acte en date du 14 février 2023, Monsieur [M] a appelé Monsieur [G] en cause, devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Les affaires ont été jointes.

Par dernières écritures signifiées le 18 juin 2024, la société Debard Automobiles demande au Tribunal de : - prononcer la résolution de la vente du véhicule Peugeot 3008 immatriculé EE-092-XE intervenue entre la société Debard Automobiles et Monsieur [S] [M] le 14 décembre 2021, - condamner solidairement Monsieur [S] [M], la société By Auto et Monsieur [I] [G] à lui payer la somme de 13 400 euros au titre du remboursement du prix du véhicule litigieux, ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de réso