PPP Référés, 18 avril 2025 — 25/00067

Du 18 avril 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00067 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AAO

S.C.I. FONCIERE RU 01/2008

C/

[I] [D]

- Expéditions délivrées à la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

- FE délivrée à la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

Le 18/04/2025

Avocats : la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2025

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE, lors de l’audience, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

en présence de Madame Vanessa RIEU, magistrat en préaffectation,

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONCIERE RU 01/2008 [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Maître Réjane SURE substituant Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [D] né le 12 Septembre 1986 à [Localité 9] [Adresse 6] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 07 Mars 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Décembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 07 avril 2021, la SCI Foncière RU 01/2008 a donné à bail à Madame [I] [D] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 5] [Adresse 13][Adresse 11] à [Localité 8].

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Foncière RU 01/2008 a fait signifier le 24 septembre 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le 24 décembre 2024, la SCI Foncière RU 01/2008 a fait assigner Madame [I] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé à l’audience du 07 mars 2025 en lui demandant de : - d’être déclarée recevable et bien fondée en ses prétentions, - constater le jeu de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail survenue le 25 novembre 2024, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 7 avril 2024, - prononcer son expulsion et ordonner sa libération des lieux et de tous occupants de leur chef, ainsi que la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie avec, au besoin, le concours et l’assistance de la force publique, - assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, à ses frais, risques et périls,

- fixer l’indemnité d'occupation due à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à parfaite libération des lieux, à hauteur de la somme de 1.145,73 euros par mois, devenue exigible le 1er de chaque mois, - la condamner à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.867,63 [Localité 12] euros à parfaire au titre de la dette locative, - de la condamner à titre provisionnel et en tant que de besoin à payer le 1er de chaque mois l’indemnité d’occupation fixée par le juge à hauteur de 1.145,73 euros par mois, devenue exigible le 1er du mois suivant, - la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivrés le 24 septembre 2024, soit 155.73 euros.

L'affaire a été débattue à l’audience du 7 mars 2025.

Lors des débats, la SCI Foncière RU 01/2008, représentée par son avocat maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 10.847,93 euros selon un décompte fourni à l’audience.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de La SCI Foncière RU 01/2008.

Madame [I] [D], bien que régulièrement citée à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 18 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une