PPP Référés, 18 avril 2025 — 24/02364

Du 18 avril 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 24/02364 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5QC

[P] [K] [Y] épouse [O], [X] [O]

C/

Société MESOLIA HABITAT

- Expéditions délivrées à la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + [R] ET ASSOCIES 2 copies au service des expertises

- FE délivrée à

Le 18/04/2025

Avocats : la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + [R] ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2025

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE, lors de l’audience, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

en présence de Madame Vanessa RIEU, magistrat en préaffectation,

DEMANDEURS :

Madame [P] [K] [Y] épouse [O] née le 15 Février 1966 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 5]

Représentée par Maître Camille SELVA substituant Maître Katell LE BORGNE (SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS)

Monsieur [X] [O] né le 29 Octobre 1960 à [Localité 13] (REPUBLIQUE DU CONGO) [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 5]

Représenté par Maître Camille SELVA substituant Maître Katell LE BORGNE (SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS)

DEFENDERESSE :

Société MESOLIA HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Luisa MANN substituant Maître Léandra [R] de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + [R] ET ASSOCIES

DÉBATS :

Audience publique en date du 07 Mars 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Décembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon contrat de bail en date du 17 janvier 2019, la société MESOLIA HABITAT (MESOLIA), après avoir mis en service le 16 janvier 2019 l’ensemble immobilier qu’elle a fait construire, a loué à Monsieur [X] [O] et Madame [P] [K] [Y] épouse [O] un logement situé [Adresse 7] à [Adresse 11] [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 605,70 euros outre une provision mensuelle sur charges de 146,40 euros.

Par acte d'huissier du 18 décembre 2024, les époux [O] ont assigné MESOLIA devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 24 janvier 2025, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’ordonner une mesure d’instruction consistant en une expertise judiciaire et de condamner la société MESOLIA à leur communiquer les rapports de la société de maintenance IZERBA relatifs à l’appartement litigieux ainsi que le ou les rapport(s) de recherche de fuite réalisés par la société [Z] ALAIN ou toute autre société dans ce même appartement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance de référé à intervenir.

L’affaire initialement appelée le 24 janvier 2025, a finalement été débattue à l’audience du 7 mars 2025.

Lors de l'audience, Monsieur [X] [O] et Madame [P] [K] [Y] épouse [O], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes et soutiennent justifier d’un intérêt légitime dès lors que la responsabilité contractuelle du bailleur est susceptible d’être engagée. Ils exposent avoir averti dès 2019 le bailleur d’un bruit suspect dans les murs dans les six mois suivant leur prise à bail du logement neuf, qui a conduit à une facture de plus de 13.000 euros et dont la solution qu’ils n’estiment pas pérenne, faisant suite à la recherche de fuite effectuée par le bailleur, a consisté à ne pas se servir du robinet de la terrasse. Ils prétendent que ces fuites ont entrainé des dégradations à l’intérieur du logement et que si les peintures ont été faites, les moisissures réapparaissent. De plus, ils indiquent que contrairement à ce que prétend le bailleur, les menuiseries n’ont pas été remplacées. Ils expliquent ne pas avoir les ressources pour faire dresser un constat par commissaire de justice.

En défense, MESOLIA, représentée par son conseil, demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans ses dernières écritures soutenues oralement à l’audience et au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : La Recevoir en ses demandes et la dire bien fondée ; Débouter Monsieur et Madame [O] de l’intégralité de leurs demandes formulées à son encontre ; Condamner in solidum Monsieur et Madame [O] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle indique que chaque fuite dénoncée par les locataires a été réparée, ce qu’elle rapproche de la dernière facture de consommation d’eau produite par les locataires qui