PPP Référés, 18 avril 2025 — 25/00090

Du 18 avril 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 25/00090 - N° Portalis DBX6-W-B7I-2ACT

Société FONCIERE DI 01/2005

C/

[E] [O]

- Expéditions délivrées à la SELARL LEX URBA - [J] [V] ET ASSOCIÉS [E] [O]

- FE délivrée à la SELARL LEX URBA - [J] [V] ET ASSOCIÉS

Le 18/04/2025

Avocats : la SELARL LEX URBA - [J] [V] ET ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors de l’audience,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

DEMANDERESSE :

Société FONCIERE DI 01/2005 inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 453 488 041 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Nicolas [V] de la SELARL LEX URBA - [J] [V] ET ASSOCIÉS

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [O] né le 24 Mai 1981 à [Localité 10] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Février 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Décembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 10 décembre 2024 à comparaître à l’audience du 21 février 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la société FONCIERE DI 01/2005 , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [E] [O] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 9], d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés , d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 1467,66 € sauf à parfaire au titre de la dette locative .

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle exigible au premier jour du mois de 489,22 € égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 23 septembre 2024 d’un montant de 157,80 €.

À l’audience du 21 février 2025, la requérante représentée par son conseil indique que le solde de la dette locative s’élève à la somme de 2616,77 €, et que le défendeur n’a pas repris le paiement de son loyer courant bien qu’il fasse des versements d’environ 150 € .

La demanderesse s’oppose à tout délai de paiement dès lors que les loyers courants ne sont pas réglés .

Monsieur [E] [O] indique qu’il est secrétaire médical sous contrat de travail à durée indéterminée avec un salaire d’environ 1350 € nets par moi , qu’il a rencontré des difficultés en 2024 à la suite de la séparation du couple avec deux enfants de 11 ans et de six ans et il s’engage à effectuer un virement important prochainement en versant 150 € en plus du loyer.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 11 décembre 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 septembre 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même c