PPP Référés, 18 avril 2025 — 25/00086

Du 18 avril 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00086 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ACB

[Z] [T], [B] [T]

C/

[X] [C] [V]

- Expéditions délivrées à Me Sabrina BEUVAIN Me Thierry FIRINO MARTELL

- FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL

Le 18/04/2025

Avocats : Me Sabrina BEUVAIN Me Thierry FIRINO MARTELL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2025

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE, lors de l’audience, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

en présence de Madame Vanessa RIEU, magistrat en préaffectation,

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [T] né le 20/07/1958 à [Localité 9] né le 20 Juillet 1958 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7]

Représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [B] [T] née le 04 Juillet 1960 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 7]

Représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [X] [C] [V] née le 06 Mai 1997 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Me Sabrina BEUVAIN (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 07 Mars 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Décembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 novembre 2022, Monsieur [Z] [T] et Madame [B] [T] ont donné à bail à Madame [X] [C] [V] , un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 2] à [Localité 12].

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [T] et Madame [B] [T] ont fait signifier le 12 septembre 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le 24 décembre 2024, Monsieur [Z] [T] et Madame [B] [T] ont fait assigner Madame [X] [C] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé, à l’audience du 07 mars 2025, en lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à venir et au visa des articles 834 et suivants du Code de procédure civile, 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et des dispositions du Code des procédures civiles d’exécution : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans les deux mois du commandement, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail,

- d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la [Localité 14] Publique, dans les conditions prévues par les articles du Code des procédures civiles, - de la condamner à payer par provision la somme de 2.706,86 euros (arrêtée au 6 décembre 2024 à valoir sur les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, - de la condamner à une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu’à vidange effective des lieux, - de la condamner à défaut de libération des lieux loués, au paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et ce jusqu’à vidange effective des lieux, - de la condamner au paiement des intérêts de droit sur la créance principale par application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil à compter de la délivrance du commandement du 12 septembre 2024, - de la condamner à leur payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, celui de l’assignation, la dénonciation au Préfet et les frais d’exécution à venir.

L'affaire a été débattue à l’audience du 07 mars 2025.

Lors des débats, Monsieur [Z] [T] et Madame [B] [T], représentés par leur avocat, maintiennent leurs demandes, sauf à actualiser leur créance à la somme de 2.226,64 euros hors frais, à la date du 19 février 2025, selon un décompte fourni à l’audience. En réponse à la contestation relative au montant de la dette formulée par la défenderesse et de l’acquisition de la clause résolutoire en conséquence, les demandeurs indiquent avoir reçu un versement de 500 euros en décembre 2024 puis deux versements en février 2025 d’une somme de 620 euros, soit un montant total de 1.120 euros. Ils précisent avoir reçu un seul versement de 301 euros de la Caisse d’Allocations Familiales en janvier 2025 au titre du loyer du mois d’août 2024, cette suspension du versement des allocations démontrant se