PPP Référés, 18 avril 2025 — 24/01459

Du 18 avril 2025

50D

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/01459 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNOR

[F] [N], [Z] [W]

C/

S.A.R.L. AUTO PIECES BASSENS, S.A.R.L. BOBYCAR

- Expéditions délivrées à : Me Cécile BOULE 2 copies au service des expertises,

- FE délivrée à

Le 18/04/2025

Avocats : Me Cécile BOULE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors de l’audience, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [N] né le 25 Septembre 1979 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 3]

Représenté par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de Bordeaux

Madame [Z] [W] née le 04 Février 1982 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. AUTO PIECES BASSENS - RCS [Localité 9] 820 129 633 - [Adresse 6] [Localité 4] Absente

S.A.R.L. BOBYCAR - RCS [Localité 9] 538 170 887 - [Adresse 1] [Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Février 2025

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 12 Juillet 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignations en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux pôle protection et proximité en date du 12 juillet 2024 à comparaître à l’audience du 4 octobre 2024 à neuf heures délivrées à la SARL AUTO PIECES [Adresse 8] et la SARL BOBYCAR à la requête de Monsieur [F] [N] et de Madame [Z] [W] auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des requérants aux fins sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile d’ordonner une expertise judiciaire à l’effet d’examiner le véhicule de marque Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 7] que les demandeurs ont acquis le 27 avril 2021 pour la somme de 4000 € outre 166,76 € de frais de dossier de carte grise auprès de la SARL AUTO PIECES [Adresse 8] et la SARL BOBYCAR et lequel serait affecté de désordres ou de vices susceptibles de remettre en cause la vente du véhicule.

Ils sollicitent également la condamnation des défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 21 février 2025, les requérants sont représentés par leur conseil ayant repris l’exposé de leurs prétentions développées dans l’acte introductif d’instance.

Les sociétés défenderesses ne sont pas représentés sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il appert des pièces du dossier que si le dernier contrôle technique effectué sur le véhicule du 12 mars 2021 réalisé avant la vente ne met pas en évidence des défaillances majeures, en revanche le rapport d’expertise amiable contradictoire établi à la demande de la compagnie d’assurances des demandeurs le 6 juillet 2023 relève une consommation d’huile importante soit près d’un litre aux 1000 kms ce qui rend nécessaire le remplacement du moteur comme le préconise le constructeur la société PEUGEOT et que ce problème existerait avant la vente de sorte que la responsabilité de la SARL AUTO PICES BASSENS et de la SARL BOBYCAR pourrait être engagée d’autant que ce désordre a été constaté dans le délai de la garantie de trois mois offerte par les vendeurs.

Il s’en évince qu’il est justifié d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en ordonnant une mesure d’expertise avec la mission définie dans le dispositif de la présente décision et aux frais avancés par les requérants demandeurs en preuve qui supporteront provisoirement la charge des dépens.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

ORDONNONS une expertise judiciaire confiée à Monsieur [T] [V] expert près la cour d’appel de [Localité 9] , téléphones : 05 56 18 91 90, 06 32 54 48 01, mail :[Courriel 11]. Avec pour mission de :

– Se faire communiquer l’ensemble des pièces par les parties.

– Convoquer régulièrement les parties à la première réunion d’expertise.

– Procéder à l’examen du véhicule de marque Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 7].

– Rechercher si les désordres constatés étaient antérieurs à la date de la vente litigieuse du véhicule.

– Recherc