5ème CHAMBRE CIVILE, 15 avril 2025 — 23/04663

N° RG 23/04663 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3CX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 23/04663 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3CX

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[U] [B], [N] [B]

C/

[V] [O], S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE ARTIGUES

Grosses délivrées le

à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DGD AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Madame Isabelle SANCHEZ Greffier, lors des débats et du délibéré.

DÉBATS

A l’audience publique du 11 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS

Monsieur [U] [B] né le 05 Juillet 1982 à ARES (33) de nationalité Française 35 Allée Des Landes de Simon 33950 LÈGE CAP FERRET

représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [N] [B] née le 01 Janvier 1985 à VESOUL (70000) de nationalité Française 35 Allée Des Landes de Simon 33950 LÈGE CAP FERRET

représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 23/04663 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3CX

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [O] de nationalité Française 19 rue Paul Eluard 33600 PESSAC

défaillant

S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE ARTIGUES Enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le n°833 271 893 20 avenue de l’Ile de France 33370 ARTIGUES

représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Le 03 juin 2021, Madame [N] [B] et Monsieur [U] [B] ont acquis un véhicule Peugeot Boxer immatriculé BN-953-WX auprès de Monsieur [D] [O], au prix de 14.500,00 €.

Ce véhicule avait fait l’objet préalablement d’un contrôle technique auprès de la société Contrôle technique Artigues, le 17 mai 2021, qui avait retenu l’existence de six défaillances mineures et ne faisait pas état de la nécessité d’une contre-visite.

Les consorts [B] ont confié leur véhicule au garage Mécanique Auto 4X4, aux fins notamment de changement du kit de distribution et de réalisation de la révision du véhicule, une facture d’un montant de 865,22 € étant établie le 04 octobre 2021. Ledit garage mentionnait alors une forte présence de corrosion perforante sur l’ensemble du châssis et faisait état de la nécessité de prévoir un contrôle de la carrosserie.

Les époux ont alors fait procéder à un contrôle technique le 06 octobre 2011, auprès de l’établissement Norisko, qui a retenu douze défaillances majeures et trois défaillances mineures, mentionnant entre autres au titre des défaillances majeures, concernant l’état général du châssis, une corrosion excessive affectant la rigidité de l’assemblage.

Par courrier en date du 18 octobre 2021 adressé à Monsieur [O], les consorts [B] ont mis en demeure ce dernier de leur rembourser, au titre de la résolution de la vente sur le fondement d’un vice caché, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le remboursement du prix ainsi que de tous les frais occasionnés, à hauteur de 19.046,65 €, sous huitaine.

Par l’intermédiaire de la protection de Madame [B], Pacifica, une expertise amiable a été réalisée, à laquelle Monsieur [D] [O] et la société Contrôle Technique Artigues ont été conviés, par courrier recommandé avec accusé de réception. Les opérations d’expertise se sont déroulées le 09 mars 2022, auxquelles étaient présents Monsieur et Madame [B], Monsieur [E] [P] expert en automobile, Monsieur [D] [O] ainsi que les représentants d’Autosécuritas (soit SAS Contrôle Technique Artigues).

L’expert a établi son rapport le 10 mars 2022.

Par courrier recommandé en date du 13 avril 2022, Pacifica, es qualité de protection juridique de Madame [B], a mis en demeure AutoSécuritas d’indemniser Madame [B] à hauteur de 14.500 € correspondant au prix d’acquisition du véhicule, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, sous deux semaines.

Par courrier en réponse, Axa, es qualité d’assureur responsabilité civile d’AutoSécuritas, a indiqué que la demande de résolution de la vente devait se faire auprès du vendeur et non auprès du centre de contrôle technique.

Par actes en date des 17 et 19 mai 2023, Monsieur [U] [B] et Madame [N] [B] ont assigné la SAS Contrôle Technique Artigues et Monsieur [D] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Ils demandent au Tribunal de : - juger que le véhicule Peugeot Boxer immatriculé BN-953-WX est entaché de vices cachés, et que Monsieur [O] avait connaissance des vices, - juger que Ia société Contrôle Technique Artigues a engagé sa responsabilité délictuelle a l'encontre de Monsieur et Madame [B], - en conséquence, prononcer la résolution de la vente du vehicule Peugeot Boxer immatriculé BN-953-WX, e